by Micha on 09/01/2019 | Légal & Politique

La prohibition du cannabis viole-t-elle les droits fondamentaux ?

Allemagne Un Berlinois a poursuivi devant les tribunaux la République fédérale d’Allemagne estimant que l’interdiction du cannabis bafoue son droit à la liberté. Cette interdiction violerait les droits fondamentaux, ce qui justifierait son inconstitutionnalité. Utilisant le motif de contestation relative à la compétence du tribunal administratif, l’autorité compétente a rejeté la demande.


Le 28 novembre 2018, le tribunal administratif de Berlin a rejeté une demande contestant la constitutionnalité de la prohibition du cannabis. Un avocat berlinois retraité, le demandeur, voulait ouvrir un coffeeshop et estimait que la prohibition du cannabis restreignait ses droits et libertés. Thomas Herzog et son conseiller juridique, l’avocat Volker Gerloff, sont d’avis que la prohibition du cannabis viole les droits fondamentaux et est inconstitutionnelle. La République fédérale d’Allemagne, le défendeur, était représentée par des avocats du ministère fédéral de la Santé.

« La prohibition du cannabis est irrationnelle sous tous les aspects, a déclaré Gerloff au Berliner Zeitung avant le procès. Le droit général à la liberté doit toujours être préservé, puisqu’il constitue le droit fondamental le plus important d’un Etat de droit démocratique ».

La constitution l’emporte-t-elle sur les traités internationaux ?

L’argument souvent soulevé qu’en vertu de la Convention unique de l’ONU, un pays ne peut légaliser une seule des substances narcotiques (le cannabis) fait en sorte que les deux avocats sont confrontés à un argument qui devrait avoir plus de poids que l’obligation multilatérale : la constitution allemande.

Gerloff et Herzog justifient leur demande en faisant valoir le fait que la République fédérale d’Allemagne n’est liée par aucune obligation juridique sous le droit international si ladite obligation porte atteinte aux droits protégés par le droit constitutionnel. Si un tribunal montrait que l’actuelle prohibition du cannabis violait les droits fondamentaux, le gouvernement fédéral aurait l’obligation de remédier immédiatement et efficacement à ces violations. La primauté des conventions internationales, comme la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, ne tiendrait plus dans un tel cas.

Prohibition du cannabis, violation des droits fondamentaux?

Les avocats de la Cour fédérale ont considéré le rejet de la demande comme étant la confirmation de leur position. La Cour constitutionnelle fédérale est censée être responsable des questions juridiques fondamentales aussi importantes, comme la prohibition du cannabis. Si le tribunal administratif faisait droit à la demande, le gouvernement fédéral ne pourrait pas simplement renverser la prohibition à l’aide d’une ordonnance sans le consentement du Parlement fédéral et du Conseil fédéral.

La Cour a justifié son rejet en contestant la compétence du tribunal administratif. La juge en chef Groscurth a justifié sa décision en disant que seule une Loi adoptée par le Parlement fédéral pouvait permettre la légalisation du cannabis.

Herzog et Gerloff, en revanche, considèrent toujours la prohibition comme une violation du principe d’égalité. Les substances telles le tabac et l’alcool sont bien plus nocives, et pourtant légales.

Deuxième tentative à Karlsruhe

Le rejet de la demande au tribunal de première instance n’est peut-être pas une si mauvaise chose. Imaginons par exemple Pegida (Européens patriotiques contre l’islamisation de l’Occident) qui présentait l’abolition du droit d’asile devant un tribunal administratif et gagnait sa cause. Le ministère de l’Intérieur devrait alors resserrer les politiques d’asiles sans délai et sans le consentement du Parlement.

La seule lueur d’espoir de cette situation serait que l’affaire soit portée devant le Tribunal constitutionnel à Karlsruhe. D’une part, le processus s’étirerait et nécessiterait ses propres actifs financiers, mais d’autre part, le dernier jugement rendu sur la prohibition du cannabis remonte à 24 ans, et déjà à cette époque, le juge de Karlsruhe avait décidé que la possession de petites quantités ne devrait plus faire l’objet de poursuites.

Seule la façon dont le vieux jugement est appliqué serait intéressante d’exposer au juge du Tribunal constitutionnel. En 1994, 24 ans après le premier jugement, le juge ne s’était certainement pas douté que les lois portant sur les petites quantités varient encore aussi fortement et que d’un Etat fédéral à l’autre, elles n’ont souvent pas plus de poids que le bout de papier sur lequel elles sont écrites. Encore aujourd’hui, les consommateurs de Bavière ou du Bade-Wurtemberg sont poursuivis selon des mesures et des interdictions répressives pour possession de quelques grammes seulement, alors qu’à Brême ou à Berlin, on ferme les yeux sur de tels cas.

Prohibition du cannabis, violation des droits fondamentaux?

En vertu de la situation actuelle, il serait beaucoup plus logique que Karlsruhe ne s’oppose pas à toutes tendances de libéralisation. Mais le Berlinois qui a l’ambition d’ouvrir un coffeeshop devrait faire preuve de patience. Au lieu de mettre à l’épreuve de manière fondamentale la constitutionnalité de la prohibition du cannabis, il devrait plutôt faire valoir l’aspect économique de la question et commencer en faisant une demande pour ouvrir son coffeeshop. Ensuite, aussitôt que le bureau commercial ou les policiers tenteraient d’entraver ses plans, l’avocat à la retraite devrait engager des poursuites pour dénoncer l’interdiction d’ouvrir une boutique de chanvre, puisque les entraves l’affecteraient personnellement. Deux défaites attendues devant la juridiction inférieure permettraient de passer devant la Cour administrative fédérale à Leipzig. Les juges du Tribunal constitutionnel à Karlsruhe ne seraient portés responsables que si le tribunal administratif supérieur se prononçait contre les coffeeshops. Ces derniers seraient alors les seuls à pouvoir déclarer la prohibition inconstitutionnelle et exiger la légalisation du cannabis à l’intérieur d’un délai déterminé. Ce scénario retarderait toutefois le processus de quelques années.

Il existe une autre stratégie beaucoup plus rapide, à savoir, que la demande soit appuyée par les membres du Parlement fédéral, lesquels peuvent directement aller en appel devant le Tribunal constitutionnel s’ils estiment qu’une loi restreint les droits fondamentaux.

Le Parlement pourrait être plus rapide

La situation serait bien sûr plus simple s’il y avait déjà de nouvelles majorités à Berlin. Compte tenu des dernières élections au Parlement fédéral, ce scénario n’est pas improbable puisque depuis le brusque changement d’orientation du SPD cet été, il y a actuellement une majorité sur le plan mathématique au Parlement fédéral en faveur d’un marché réglementé du cannabis. Pourtant, le SPD en tant que partenaire minoritaire de coalition du CDU n’est pas encore en position d’exercer de la pression. Le cannabis ne figure pas dans l’accord de coalition qui régit les directives établies par les politiques gouvernementales au cours des prochaines années. Selon la tradition politique allemande, il n’est pas bien vu de compromettre un accord en débattant de sujets controversés au cours d’un mandat.

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