Conditions d’utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes dispositions, les termes suivants sont ainsi définis:

Conditions générales : les présentes conditions générales de Sensi Seeds ;

Période de réflexion : la période pendant laquelle le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat à distance ;

Moyen de communication : support permettant de conclure un contrat sans que le Consommateur et Sensi Seeds soient simultanément présents dans le même espace ;

Consommateur : une personne physique qui, agissant en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale, conclut un contrat avec Sensi Seeds ;

Support de données durable : tout support permettant au Consommateur ou à Sensi Seeds de stocker des informations les concernant personnellement de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification ;

Droit de rétractation : le droit du Consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion ;

Modèle de formulaire : le formulaire européen type de rétractation ;

Contrat : document écrit ou déclaration verbale des accords conclus entre Sensi Seeds et le consommateur

Contrat à distance : un accord conclu entre un Consommateur et Sensi Seeds, dans le cadre duquel, jusqu’à la conclusion de l’accord inclus, il est fait usage exclusivement d’un ou plusieurs moyens de communication à distance ;

Sensi Seeds : la société à responsabilité limitée Sensi Seeds B.V., numéro d’enregistrement à la Chambre de commerce 24191871, la partie qui, en tant qu’entrepreneur, invoque l’applicabilité des présentes conditions générales.

Article 2 – Applicabilité

1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, contrats et livraisons de Sensi Seeds, de quelque nature que ce soit, sauf si leur applicabilité a été expressément exclue par écrit, en tout ou en partie, ou si un accord contraire a été explicitement convenu.

2. Avant la conclusion du Contrat, le texte des présentes Conditions générales sera mis à la disposition du Consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du Contrat que les Conditions générales peuvent être consultées chez Sensi Seeds et qu’elles seront envoyées gratuitement et dans les meilleurs délais à la demande du Consommateur.

3. Si le Contrat est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent, le texte des présentes Conditions générales peut être mis à la disposition du Consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement les enregistrer sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du Contrat où le Consommateur peut consulter les Conditions générales par voie électronique et qu’elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par d’autres moyens sur demande.

4. Si une ou plusieurs dispositions des Conditions générales ou de tout autre Contrat conclu avec Sensi Seeds sont en contradiction avec une disposition impérative de la loi ou toute réglementation légale applicable, cela n’affectera pas la validité de toutes les autres dispositions des présentes Conditions générales ou du Contrat sous-jacent, et la disposition en question sera supprimée et remplacée par une nouvelle disposition légalement admissible et comparable, qui sera déterminée par Sensi Seeds.

5. Toute dérogation aux présentes Conditions générales ne sera valable que si elle a été expressément convenue par écrit.

Article 3. Offres et devis

1. Toutes les offres et devis établis par Sensi Seeds sont révocables et sans engagement, sauf indication contraire écrite.

2. Les erreurs manifestes ou les fautes d’impression dans les offres de Sensi Seeds ne sont pas contraignantes pour Sensi Seeds. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de frappes. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreurs d’impression et de frappes, Sensi Seeds n’est pas tenue de livrer le produit au prix incorrect.

3. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif uniquement et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

4. Un devis composite n’oblige pas Sensi Seeds à exécuter une partie de la commande pour une partie correspondante du prix indiqué.

5. Les prix indiqués dans les offres et devis de Sensi Seeds incluent la TVA et les autres taxes gouvernementales, et excluent les frais d’expédition et de paiement, sauf indication contraire.

Article 4 – Loi sur l’opium, etc.

1. Le Consommateur n’est pas autorisé à effectuer des achats (combinés) interdits par la Loi sur l’opium ni à effectuer plus d’achats que ce qui est autorisé par la Loi sur l’opium.

2. Sensi Seeds vend uniquement de petites quantités destinées à un usage personnel et ne facilite pas la culture professionnelle. Les achats destinés à une culture à grande échelle ou professionnelle seront refusés.

3. Sensi Seeds se réserve le droit de modifier ou d’annuler sans frais les commandes des Consommateurs si elle soupçonne une violation de la Loi sur l’opium ou d’autres lois et réglementations. Sensi Seeds peut prendre en considération le fait que le Consommateur ait passé ou non plusieurs commandes au cours d’une certaine période.

4. Sensi Seeds n’est en aucun cas responsable envers le Consommateur des dommages, sous quelque forme que ce soit, qu’il pourrait subir à la suite d’une violation des lois et règlements en rapport avec l’achat de produits Sensi Seeds. Sensi Seeds souligne expressément que l’utilisation, le stockage, la possession ou l’importation de certains produits de Sensi Seeds peuvent être interdits dans certains États ou pays. Le Consommateur doit consulter les réglementations douanières locales et les lois et règlements applicables.

Article 5 – Le contrat

1. Sensi Seeds ne fournit ses produits qu’aux personnes âgées de 18 ans et plus. La vente aux mineurs n’est pas autorisée. Les Consommateurs doivent fournir une preuve d’âge à la demande de Sensi Seeds.

2. Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et se conforme aux conditions fixées, et où Sensi Seeds le confirme.

3. Si le Consommateur accepte l’offre par voie électronique, Sensi Seeds confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que Sensi Seeds n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, seul le Consommateur a le droit de résilier le Contrat.

4. Si le Contrat est conclu par voie électronique, Sensi Seeds prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé.

5. Sensi Seeds peut, dans le cadre légal, vérifier la solvabilité du Consommateur et tous les faits et circonstances pertinents pour la conclusion d’un Contrat. Sensi Seeds peut à tout moment refuser une commande ou résilier un Contrat, sans frais, sur la base des résultats de cette vérification.

6. Tout Contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Le Consommateur peut résilier un Contrat à distance relatif à l’achat d’un produit pendant une période de réflexion d’au moins 14 jours sans donner de motif. Sensi Seeds ne peut obliger le Consommateur à indiquer le ou les motifs de sa décision.
La période de réflexion visée au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le Consommateur ou par un tiers désigné à l’avance par le Consommateur, qui n’est pas le transporteur, ou

a. si le Consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Sensi Seeds peut, à condition d’en avoir clairement informé le Consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.

b. si la livraison d’un produit comprend plusieurs envois ou plusieurs parties : le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie.

Article 7 – Obligations pendant la période de réflexion

Pendant la période de réflexion, le Consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Si le produit est endommagé en raison de la négligence du Consommateur, celui-ci est responsable de toute diminution de la valeur du produit.
Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Il ne détériorera pas non plus l’emballage (inutilement).
Le Consommateur n’est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d’une manipulation du produit et de l’emballage qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation

Dans les cas où le Consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer Sensi Seeds pendant la période de réflexion au moyen du formulaire de rétractation ou d’une autre manière non ambiguë.
Le Consommateur doit retourner le produit ou le remettre à (un représentant autorisé de) Sensi Seeds dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe 1. Cela n’est pas nécessaire si Sensi Seeds a proposé de récupérer le produit elle-même. Le Consommateur aura dans tous les cas respecté le délai de retour s’il retourne le produit avant l’expiration de la période de réflexion.
Le Consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Sensi Seeds.
Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au Consommateur.
Le Consommateur absorbe les frais directs liés au retour du produit.
Sensi Seeds remboursera tous les paiements effectués par le Consommateur, y compris les frais de livraison facturés par Sensi Seeds pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Consommateur a notifié Sensi Seeds de sa décision de rétractation. À moins que Sensi Seeds ne propose de récupérer le produit elle-même, elle peut attendre d’avoir reçu le produit ou que le Consommateur ait démontré qu’il a retourné le produit, selon la première éventualité, pour procéder au remboursement.
Sensi Seeds utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour le remboursement, sauf si le Consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le Consommateur.
Si le Consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, Sensi Seeds n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

Article 9 – Exclusion du droit de rétractation

Sensi Seeds peut exclure le droit de rétractation du Consommateur pour les produits qui :

a. ont été créés par Sensi Seeds conformément aux spécifications du Consommateur ;

b. ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou dont le sceau a été brisé ;

c. sont clairement de nature personnelle ;

d. de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

e. peuvent se détériorer ou vieillir rapidement.

2. Le droit de rétractation ne s’applique expressément pas aux :

a. contrats conclus par un client professionnel ;

b. contrats conclus par le Consommateur qui ne sont pas considérés comme des Contrats à distance.

Article 10 – Conformité et garantie

Tous les produits que nous proposons sont couverts par la garantie légale. Cela implique l’obligation qu’un produit soit en bon état et fonctionne correctement dans des conditions normales d’utilisation. Si un produit reçu ne répond pas à ces exigences, nous fournirons immédiatement une solution appropriée, à savoir le remplacement, la réparation ou le remboursement, en fonction de la nature du produit et à la discrétion de Sensi Seeds.
Une réclamation concernant un produit défectueux sera considérée comme valable si le défaut n’est pas le résultat d’une intention ou d’une négligence, d’une utilisation inappropriée ou d’un manque d’entretien adéquat, d’une usure normale ou d’une violation des instructions d’utilisation.
Les produits entièrement ou partiellement en verre sont exclus de la garantie.
Toute garantie fournie par nous, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et recours légaux du Consommateur en vertu du Contrat.
Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit nous être signalé par écrit dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
La période de garantie appliquée par Sensi Seeds est conforme à la période de garantie du fabricant, si et dans la mesure où celle-ci est applicable.

Article 11 – Exclusion de responsabilité

Sensi Seeds n’est en aucun cas responsable des dommages résultant de la violation par le Consommateur des lois et règlements applicables, même si cette violation résulte des possibilités techniques du système de commande de Sensi Seeds. Le Consommateur doit vérifier lui-même si sa commande auprès de Sensi Seeds est conforme aux lois et règlements.
Sensi Seeds ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, les pertes de profits, les pertes d’économies, les dommages dus à une interruption d’activité, une exécution tardive ou incorrecte par Sensi Seeds, et les dommages résultant de pénalités (contractuelles), y compris les pénalités pour non-respect d’un délai de livraison.
Tous les droits d’action et autres pouvoirs à l’encontre de Sensi Seeds, pour quelque motif que ce soit, expirent un an après la livraison des produits.

Article 12 – Livraison et exécution

La livraison aura lieu après réception du paiement, normalement dans les trois jours ouvrables suivant la réception du paiement. Néanmoins, le délai de livraison final ne dépassera en aucun cas le délai de livraison spécifié de plus d’une semaine, sauf en cas de force majeure. En cas de retard, le Consommateur doit écrire à Sensi Seeds un avis de défaut d’exécution.
Les commandes seront acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les sept jours, sauf si le Consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée en tout ou en partie, le Consommateur en sera informé au plus tard sept jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le Consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais, sans que cela ne donne lieu à une demande d’indemnisation.
Tous les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et aucun droit ne peut être tiré de leur mention. Le dépassement d’un délai de livraison ne donne pas droit à une indemnisation au Consommateur.
S’il s’avère que la livraison d’un produit commandé est impossible, Sensi Seeds s’efforcera de proposer un produit de remplacement approprié. La livraison d’un produit de remplacement sera communiquée de manière claire et compréhensible au plus tard au moment de la livraison.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Sensi Seeds jusqu’au moment de la livraison au Consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et communiqué à Sensi Seeds, sauf convention contraire expresse. Après que le Consommateur a pris livraison des produits, le risque de dommage et de perte est transféré au Consommateur. En cas de perte d’un ou de plusieurs produits, le Consommateur doit coopérer à une enquête après la demande initiale.

Article 13 – Réserve de propriété

1. Tous les produits livrés par Sensi Seeds restent la propriété de Sensi Seeds jusqu’à ce que le Consommateur ait entièrement rempli toutes ses obligations de paiement envers Sensi Seeds.

2. Les obligations de paiement visées au paragraphe précédent comprennent toutes les obligations de paiement échues et non échues en vertu de tout Contrat conclu avec Sensi Seeds pour la livraison de produits.

3. Le Consommateur est tenu de verser à Sensi Seeds, à titre de compensation, une somme en espèces égale au préjudice économique subi par Sensi Seeds du fait du non-respect par le Consommateur de toute obligation (financière) envers Sensi Seeds, y compris la dépréciation, due ou non à l’obsolescence, des produits livrés par Sensi Seeds au Consommateur.

4. Sensi Seeds est en droit de compenser tous les montants qui lui ont été versés par le Consommateur, y compris les avances et les paiements effectués au titre de contrats résiliés, avec l’indemnisation due par le Consommateur à Sensi Seeds conformément au paragraphe 3 du présent article.

5. Le Consommateur n’est pas autorisé à constituer une sûreté sur les produits livrés tant que la présente réserve de propriété s’applique à ceux-ci. Si les produits livrés font l’objet d’une saisie, le consommateur en informe immédiatement Sensi Seeds.

6. Les dispositions du présent article n’affectent pas les droits de Sensi Seeds de réclamer une indemnisation (supplémentaire) et d’engager d’autres recours juridiques.

Article 14 – Litiges

Les accords entre Sensi Seeds et le Consommateur auxquels s’appliquent les présentes Conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le Consommateur est basé ou réside à l’étranger. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue pour les achats effectués par les Consommateurs.