Dernières décisions des Cours constitutionnelle et suprême en Espagne : d’autres problèmes à l’horizon

clubs cannabiques Espagne La Cour suprême acquitte Ebers et la Cour constitutionnelle se prononce en faveur de la loi sur les dépendances du Pays basque, mais ces décisions nous rappellent en même temps que les clubs cannabiques sont illégaux et qu’à partir de maintenant, les gouvernements autonomes ne pourront plus réglementer la culture de cannabis.


Dans cet article publié en janvier dernier sur le blogue, j’annonçais la fin de la politique de tolérance envers les Clubs sociaux cannabiques (CSC) en Espagne. La Cour constitutionnelle venait d’invalider la condamnation de l’association Ebers, démontrant par la même occasion la constitutionnalité de la décision de considérer les CSC des organisations criminelles.

Après que la Cour constitutionnelle ait renvoyé la balle à la Cour suprême, cette dernière n’a pas tardé à statuer. Déjà le 22 février, la nouvelle que les membres de l’association Ebers avaient été acquittés était déjà parvenue aux oreilles de la presse. Comme nous l’avions rapporté à ce moment, la décision découlait du fait qu’il y avait eu violation de leur droit de défense, ces derniers n’ayant pas comparu devant la Cour suprême avant d’être condamnés.

La Cour a maintenant décidé de les acquitter directement, sans même organiser une audience qui aurait permis aux membres de l’organisation de dire si oui ou non ils savaient qu’ils contrevenaient à la loi. La Cour suprême a préféré les absoudre de la sorte, évitant de créer un précédent qui l’aurait obligée à l’avenir à tenir des audiences dans des affaires similaires, possibilité qu’elle ne semble pas vouloir permettre.

Dans sa décision, la Cour suprême souligne que le reste de sa décision a été ratifiée et qu’ainsi, les clubs cannabiques dans leur forme standard – constitués d’un grand nombre de membres et accueillant de nouveaux membres – contreviennent à la loi lorsqu’ils cultivent du cannabis et le distribuent à leurs membres.

La Loi basque demeure constitutionnelle

Photographie montrant la Cour suprême espagnole, le Tribunal Supremo de España. C'est un bâtiment richement décoré, imposant, muni de plusieurs sculptures de personnages humains, et d'un grand drapeau espagnol en son sommet. Le ciel derrière le bâtiment est nuageux et d'un bleu vif.

Moins d’un mois après sa décision, la Cour constitutionnelle en a rendu une autre par laquelle elle rejetait l’appel logé par le gouvernement espagnol contre la loi sur les dépendances du Pays basque conçue pour réglementer les activités des associations de consommateurs de cannabis.

Bien que le gouvernement basque se soit empressé d’accueillir la décision, en vérité, cette victoire n’offre aucune application pratique. Si la loi basque n’est pas inconstitutionnelle, c’est précisément parce qu’elle ne réglemente pas « la consommation, l’approvisionnement et la distribution de narcotiques », comme le parlement basque le souligne dans ses propres allégations relatives à l’appel.

En réalité, la loi ne traite que de « la collaboration des associations avec l’administration pour des questions liées à la santé », ce qui fait référence à une autre loi visant à définir la nature des clubs sociaux cannabiques. Cela signifie que la loi n’a pas été annulée parce qu’elle ne mentionne qu’un type d’association et d’activité qui sont parfaitement couvertes par l’actuelle loi sur les associations.

Avant l’existence de cette loi, il existait déjà au Pays basque des associations de consommateurs (et pas seulement de cannabis) tel AI Laket ! qui collaboraient à la réduction des méfaits.

Il s’agit donc d’une victoire à la Pyrrhus puisqu’il est évident que le parlement basque ne va pas approuver une loi qui contrevient aux décisions antérieures de la Cour constitutionnelle sur les clubs sociaux cannabiques, particulièrement à l’annulation de la loi de Navarre, qui était possible précisément parce qu’elle traitait d’enjeux qui n’avaient pas encore été considérés par le parlement basque.

Dans sa décision, la Cour constitutionnelle souligne ceci :

« nous agirons différemment avec les associations d’utilisateurs qui n’ont d’autres objectifs que de servir des fins publiques  (…) et avec celles qui défendent ouvertement et activement la consommation et la culture partagées de cannabis, lesquelles sont aussi tenues de participer à la politique de réduction des méfaits en tant qu’objectif de santé publique, ce dernier élément étant rendu possible, en vertu des dispositions de STC 144/2017, FJ 4, par le fait que la norme autonomique réglementerait la consommation, l’approvisionnement et la distribution de cannabis, activités réglementées par l’Etat. »

En d’autres mots, aussitôt que le parlement basque franchit la ligne rouge et commence à discuter de culture de cannabis, la Loi est annulée et l’aventure se termine là.

Les clubs sociaux n’ont jamais été dans une situation si navrante

Les choses sont maintenant pires qu’elles ne l’ont jamais été depuis le début des années 90, puisqu’au moins, de décembre à il n’y a pas très longtemps, l’ambiguïté de la loi faisait en sorte que les gens qui voulaient créer des clubs sociaux avaient très peu de chance de se retrouver en prison.

Maintenant, ce n’est qu’une question de temps et de chance avant que les clubs actuels ferment leur porte un à un et que leurs dirigeants soient condamnés sans appel, puisqu’il n’est à présent plus possible d’échapper à toute responsabilité sous prétexte de ne pas connaître la loi. Voilà à quoi ont mené les efforts des Cours constitutionnelle et suprême qui sont parvenues à clore le sujet.

Commentaires

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Zig

Bonjour Sensiseed, auriez vous les sources de cet article svp ?

01/05/2018

Silent Jay

Bonjour Zig,

La source est l'auteur de l'article, Martin Barriuso, président de la FAC (http://www.fac.cc/fac/).
Plus d'articles de Martin ici : https://sensiseeds.com/fr/blog/author/martin/

Cordialement.

03/05/2018

Gabriel

Pensez vous réellement que les jours des CSC de Barcelone sont comptés ?
Avec toutes celles qu'il y a actuellement en activé, j'ai du mal à croire que celles ci vont fermer du jours au lendemain

03/05/2018

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Oups, on dirait que vous avez oublié quelque chose.
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