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La Cour constitutionnelle annule le jugement contre les membres de Pannagh

Cannabis Espagne Les membres de l’association Pannagh, condamnés par la Cour suprême, ont vu la Cour constitutionnelle espagnole reconnaître leur position et annuler leur jugement. La procédure judiciaire longue de six ans semble enfin tirer à sa fin.


Après plus de six ans de procédures judiciaires, la Cour constitutionnelle espagnole a annulé le jugement contre l’association Pannagh. La cause retourne maintenant devant la Cour suprême, qui devrait opter pour l’acquittement. Or, en l’absence de clarté sur les restrictions relatives à la culture collective, maintes questions soulevées par l’appel demeurent en suspens, dont la criminalisation accrue du modèle de club social cannabique (CSC).

Le 28 avril, la Cour constitutionnelle espagnole (CC) a annulé le jugement prononcé en 2016 par la Cour suprême (CS) contre quatre membres de l’association Pannagh, moi y compris. La CC soutient partiellement notre appel et considère que la condamnation comportait une « violation du droit à un procès qui garantit tous les droits de défense ayant trait aux connaissances que les accusés possédaient ou devraient posséder concernant la nature illicite de leur conduite ».

Autrement dit, la CS aurait dû nous offrir la possibilité de nous exprimer et de répondre aux questions de la poursuite et de la défense avant de trancher si, oui ou non, nous savions que nos activités constituaient un crime, et si nos efforts ont suffi pour dissiper tous les doutes. Ces questions n’ont pas été formellement soulevées au cours du procès.

Le procès s’est déroulé au tribunal provincial de Bizkaia au début de 2015, plus de trois ans après que la police municipale de Bilbao ait perquisitionné les locaux de Pannagh et arrêté les trois travailleurs qui s’y trouvaient, moi y compris. Ainsi s’est amorcée la procédure judiciaire qui est toujours en cours, car l’annulation du jugement de la Cour suprême signifie qu’elle doit maintenant en émettre un nouveau.

La Cour constitutionnelle annule le jugement contre les membres de Pannagh
Une partie de la récolte de 2011 au début du stade de floraison. Elle a été saisie par la police et nous n’avons toujours pas réussi à la récupérer

Consommation partagée

Lors du procès, les cinq personnes accusées ont été acquittées des accusations de trafic de drogue et d’association illégale déposées contre elles en raison des activités de l’association liées à la culture et à la distribution de cannabis. Le tribunal provincial a jugé que Pannagh fonctionnait correctement, que nos activités n’avaient aucun but lucratif, et que le cannabis n’était jamais distribué à des non-membres. Selon cette décision, tout cela respectait les limites de ladite « consommation partagée ».

La Cour suprême ne partageait pourtant pas ce point de vue. Le jugement 484/2017, concernant l’association Ebers de Bilbao, a établi que « la culture et la distribution de cannabis effectuées de manière organisée et institutionnalisée dans une perspective de pérennité par une association rassemblant 290 membres, et ouverte à d’autres inscriptions, satisfont aux exigences habituelles de l’article 368 de la CC ». Ainsi, ce que nous avons fait et ce que nous continuons à faire dans plusieurs clubs sociaux cannabiques espagnols est criminel. Notre jugement reproduisait simplement cette même formulation.

Jusque-là, les limitations des activités des CSC étaient incertaines, et la grande majorité des décisions judiciaires étaient favorables à la possibilité de cultiver du cannabis dans un circuit fermé et dans un cadre associatif.

Chez Pannagh, nous étions les protagonistes de l’une des causes les plus connues : en 2006, le tribunal provincial entama des poursuites contre nous avant de nous rendre plus de 17 kg de marihuana, un événement sans précédent qui causa un essor spectaculaire des clubs cannabiques. La suite de l’histoire est connue : des centaines d’associations ouvrirent leurs portes et plusieurs parlements autonomes entamèrent des procédures pour réglementer les associations cannabiques et, dans certains cas, la culture cannabique à la maison.

La Cour constitutionnelle annule le jugement contre les membres de Pannagh
La récolte de 2005 de Pannagh est en route vers le séchage. Elle sera saisie quelques jours plus tard.

L’Espagne dissuade les clubs cannabiques

Alarmé par la situation, le gouvernement du Parti populaire décida d’agir dans ce dossier. Puisque le problème semblait provenir de la tolérance des tribunaux inférieurs envers les associations, le gouvernement trouva le moyen de porter ces causes devant la Cour suprême, où il espérait sans contredit trouver des sympathisants à ses politiques répressives ; ce qui fut le cas.

Le nœud du problème est que les causes où la peine proposée par la poursuite est de moins de cinq ans sont jugées par le tribunal pénal, et les tribunaux provinciaux règlent les appels contre ces jugements.

L’audience pour les peines de plus de cinq ans se tient quant à elle au tribunal provincial, et les appels sont portés devant la Cour suprême. Le dernier cas du genre remonte à 1997 (l’affaire ARSEC) et en raison des réformes du Code pénal, un tel cas ne pourrait se reproduire si les accusations portaient uniquement sur le trafic de cannabis.

Ainsi, en 2013, le bureau du procureur général, qui relève directement du gouvernement, fit parvenir à tous les procureurs l’instruction 2/2013 afin qu’ils accusent les membres d’associations cannabiques d’association illégale, en plus de trafic de cannabis, permettant ainsi aux propositions de peine d’excéder la limite de cinq ans.

Grâce à cette modification, il devint possible d’accéder aux tribunaux supérieurs, s’assurant ainsi que la poursuite puisse porter l’affaire devant la Cour suprême lorsque le tribunal provincial acquitte l’accusé (comme dans notre cas). En conséquence, plusieurs associations furent soumises au même traitement et déjà, plusieurs causes ont été réglées de la même manière par la Cour suprême.

À l’exception de certains cas ambigus de culture en petits groupes, les associations ne peuvent cultiver du cannabis sans commettre un crime. S’appuyant sur ces jugements, on intervient dans de plus en plus d’associations à travers l’Espagne. Dans plusieurs villes comme Bilbao, il est pratiquement impossible de trouver une association cannabique, car les rares qui survivent le font semi clandestinement.

Comme dans la « cause Ebers » et sûrement aussi celle du club catalan Three Monkeys, l’introduction par la Cour suprême d’un nouvel élément pouvant avantager l’accusé mena à l’annulation de notre jugement : l’existence d’une erreur. La Cour suprême suggéra que les personnes condamnées dans ces causes avaient peut-être un motif de croire que cultiver de la marihuana pour une association était légal.

Il est vrai que nous pourrions avoir des motifs, mais parallèlement, la Cour a conclu que nos efforts pour vérifier si tel était le cas étaient insuffisants. Voilà pourquoi nous avons été trouvés coupables, bien que la peine ait été réduite quelque peu. Tout ce raisonnement à propos de nos motifs a eu lieu sans demander l’avis des accusés, et c’est la raison pour laquelle la Cour suprême a annulé la décision.

La Cour constitutionnelle annule le jugement contre les membres de Pannagh
Après avoir été saisie puis retournée, la récolte de 2005 arrive enfin aux locaux de Pannagh en 2007.

Une peine favorable, mais frustrante

Le verdict représente une victoire importante : faire accepter une demande d’acte de procédure par la Cour constitutionnelle est déjà ardu ; qu’elle reconnaisse votre position est tout aussi difficile que de gagner à la loterie.

Aussi heureux que cela puisse être, c’est aussi frustrant. D’abord, contrairement aux membres d’Ebers, de Three Monkeys et d’autres associations ayant comparu devant la Cour suprême, une part de notre appel était fondé sur le fait que les membres de Pannagh s’appuyaient sur l’expérience judiciaire positive des accusés pour croire que nos activités étaient légales. Ce n’est pas que quelque chose que nous avions lu dans la presse, cela nous est vraiment arrivé. Ce fondement a été ignoré par la Cour suprême, puis, incroyablement, par la Cour constitutionnelle.

La CS a effectué un « copier-coller » du jugement d’Ebers et la CC a fait de même lorsque nous avons dénoncé ce fait dans l’appel.

D’autre part, lorsque le tribunal a accepté la demande d’audience, il a déclaré que « la question soulevée transcende le litige spécifique, car il soulève un enjeu juridique pouvant comporter des répercussions sociales ou économiques pertinentes et générales ». Ceci survient très rarement, dans tout au plus une ou deux causes par année, et signifie généralement que le tribunal souhaite tirer profit de la situation pour résoudre avec une attention distincte un enjeu juridique particulièrement épineux.

Ni l’acte de procédure d’Ebers, ni celui de Three Monkeys n’ont apporté cette nuance, ce qui nous a fait croire que, Pannagh étant un référent utilisé dans le passé par plusieurs CSC, notre jugement serait plus poussé et détaillé, et qu’il clarifierait mieux la question de culture collective. Mais rien de tout cela ne s’est produit.

Des quinze motifs soutenant l’acte de procédure, deux seuls ont été reconnus : en criminalisant les clubs cannabiques, la Cour suprême n’a rien fait d’illégal. Et en conséquence, quiconque persiste à cultiver et distribuer du cannabis dans une association comptant des centaines ou des milliers de membres en Espagne peut se retrouver en prison.

Attendre la fin

Il faut maintenant que la Cour suprême se prononce, car elle doit émettre un nouveau jugement cohérent avec la décision de la Cour constitutionnelle. Comme nous l’avons déjà expliqué, la Cour suprême a acquitté les membres de l’association Ebers deux mois après l’annulation de leur jugement pour les mêmes motifs que nous.

Les juges affirment ont affirmé ceci : « n’ayant pas directement observé la preuve ou entendu les accusés, les capacités requises pour déclarer que cette erreur était inévitable sont insuffisantes. Nous sommes contraints de rendre une décision d’acquittement ». La cause ne peut être retournée au tribunal de Biscaye, où les acquittés ont été accusés, parce que ces questions ont été ignorées au cours du procès et qu’en conséquence, le tribunal ne détient pas les éléments lui permettant de prendre une décision. Il est donc raisonnable de s’attendre à une décision similaire dans notre cause et donc, à notre acquittement.

Depuis ce jour de novembre 2011, l’association Pannagh est demeurée fermée et inactive, et ses membres ont dû trouver d’autres moyens d’obtenir du cannabis, la moitié duquel était utilisé à des fins thérapeutiques. Au départ, certains membres ont intégré d’autres associations, mais puisque plusieurs d’entre elles ont aussi fermé en raison de problèmes juridiques, la majorité des membres ont été contraints de retourner sur le marché noir. C’est la triste conséquence de la criminalisation des associations : les réseaux de trafic illégal sont les seuls à en tirer profit, alors que les tribunaux devraient contribuer à leur cessation.

J’aimerais profiter de cette occasion pour féliciter notre défense pour son excellent travail, particulièrement Hector Brotons et toute l’équipe du cabinet d’avocats Brotsanbert, qui ont généreusement et énormément travaillé sur ce dossier.

J’aimerais également remercier Rafael Agullo, qui a collaboré à la cause, et Me Maria Jose Carrera, notre avocate de toujours qui était responsable de la défense lors de l’enquête, du procès et de la procédure devant la Cour suprême, et à qui nous aurons probablement recours pour parvenir après toutes ces années à démêler l’écheveau.

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