by Micha on 27/01/2017

Dix pratiques qui reconvertissent les consommateurs de cannabis médicinal légal en criminels


Reconversion En Allemagne, après que des recours en justice ont mené à la légalisation d’utilisation de cannabis médical par et pour les patients, les gens qui ont un « Certificat d’exemption pour l’auto-traitement aux têtes de cannabis médicinal sous supervision médicale » ne devraient plus avoir de problèmes légaux avec cette plante autrement interdite. Pourtant…



Dans peu de temps, les patients se traitant légalement au cannabis pourraient devenir des criminels en vertu du fait que le cannabis fait l’objet de lois tout à fait différentes de celles qui régissent les médicaments traditionnels. Par ailleurs, une seule fausse manœuvre de leur part dans la manipulation de fleurs de cannabis médicinal – contrainte à d’absurdes lois – et ils risquent de se faire poursuivre en justice. Ce ne sont pas tous les pays qui punissent les infractions suivantes liées au cannabis, mais la plupart d’entre elles sont sanctionnées au Canada, aux Pays-Bas et en République tchèque.

Cultiver un plant ou plus pour consommation personnelle

A l’exception du Canada, aucun pays doté d’un programme de cannabis n’est encore parvenu à autoriser officiellement la culture personnelle pour complémenter l’onéreux programme de soins réguliers. Au mieux, on tolère certaines pratiques, par exemple, la possession de cinq plants (République tchèque). Puisque les compagnies d’assurance maladie de la majorité des pays ne couvrent presque jamais le coût du cannabis médicinal, la possibilité de se traiter au cannabis est bien souvent déterminée par le compte de banque du patient. C’est une situation intenable. Un gramme de cannabis est vendu 15 euros en pharmacie, alors qu’il en coute dix fois moins de le produire personnellement.

En Allemagne, un patient a récemment reçu une peine de trois ans avec sursis pour possession de 65 grammes de têtes de cannabis qu’il avait lui-même cultivé. S’il se l’était procuré à la pharmacie, l’infraction n’aurait pas été criminelle, mais tout de même sujette à une lourde amende.

Partager un joint ou un bud avec un autre patient

Voilà qui représenterait un cas de distribution de stupéfiants et qui pourrait très bien justifier une enquête préliminaire et la révocation du certificat d’exemption. Les patients n’ont évidemment pas le droit de partager leurs joints avec des consommateurs récréatifs, mais il est aussi strictement interdit de le faire entre eux. Si un patient a oublié sa médication à la maison, il ne peut consommer aucun autre cannabis, même s’il est légal ; il doit retourner à la maison avec son contenant et retirer du coffre-fort son cannabis.

Simplement jeter du cannabis non utilisé

Si un patient possède un surplus de cannabis – son traitement est terminé ou encore, il n’a pas eu le temps de tout le consommer avant la date d’expiration – il ne peut le donner à un autre patient dans le besoin ou le jeter. La perte devrait être rapportée à l’Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux. Au Canada, les choses sont faites avec un peu plus de pragmatisme. Santé Canada, l’autorité responsable du dossier du cannabis, recommande de mélanger les restes de cannabis à de l’eau et de la litière à chat, et de mettre le tout dans les ordures ménagères. Sans faire les choses à la lettre, les Canadiens peuvent détruire le cannabis non utilisé.

La présence d’enfants

L’Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux avise les patients en possession d’un certificat d’exemption de ne pas consommer de cannabis en présence d’enfants. En fait, les patients qui ont des enfants doivent s’assurer que ceux-ci ne respirent pas la fumée secondaire de cannabis. Cependant, cette restriction de ne « pas fumer devant les enfants » contraint les parents à laisser leurs enfants sans supervision pendant qu’ils consomment leur médicament. Les mères et les pères possédant un certificat d’exemption doivent délaisser leur responsabilité de supervision sur une base régulière pour ne pas enfreindre le règlement du Bureau fédéral de l’opium. S’ils assument pleinement leur responsabilité de supervision parentale, ils contreviennent à la réglementation qui s’applique à leur situation.

Conduire une voiture

Le dossier automobile est imposant. En effet, peu de temps après avoir reçu leur certificat d’exemption, plusieurs patients doivent se rendre au bureau des permis de conduire passer une série de tests de conduite automobile. On impose aux consommateurs de cannabis des critères beaucoup plus stricts que pour les gens qui prennent d’autres stupéfiants, des valiums ou des opioïdes par exemple. A ce jour, nombreux sont les bureaux de permis de conduire qui refusent les patients utilisant des fleurs sous prétexte qu’il est « impossible de déterminer la dose exacte », exigeant plutôt les patients à prendre des médicaments prêts à utiliser. Si les patients décident de conduire de toute façon, ils risquent de se faire arrêter pour conduite sous l’influence de la drogue, ce qui constitue une infraction criminelle.

Acheter du cannabis légal à l’étranger

Si un patient se rend aux Pays-Bas, au Colorado, en Espagne ou au Canada, il peut y acheter du cannabis légal, ou du moins, c’est toléré. Mais en théorie, cette pratique demeure une infraction criminelle et peut justifier la tenue d’une enquête préliminaire dans le pays d’origine du patient. Une infraction criminelle commise à l’étranger peut aussi faire l’objet de poursuites et être sanctionnée en Allemagne. Personne n’a été sanctionné pour avoir acheté du cannabis dans un coffeeshop en Allemagne depuis bien longtemps, exception faite lorsque le cannabis est retrouvé sur une personne qui a omis de s’en débarrasser et se fait pincer pour tentative d’importation, situation qu’a vécue un patient de Duisburg se traitant au cannabis en 2010. Comme sa pharmacie ne pouvait lui fournir de cannabis légal, l’individu a dû se rendre aux Pays-Bas où des accusations ont été portées contre lui pour possession de cinq grammes de cannabis dans sa cellule de détention.

Se tourner vers le marché noir en Allemagne

Sur le marché noir allemand, un gramme de cannabis coute entre sept et dix euros au nord de la rivière Main, alors que dans le sud du pays, il en coute un peu plus. Les patients qui ne peuvent couvrir le coût du cannabis en pharmacie n’ont d’autre choix que de se tourner vers le marché noir. Or, selon la loi, se faire prendre avec des buds qui ne viennent pas de la pharmacie est équivalent à cultiver son propre cannabis, et passible de la même sanction. Cependant, la personne arrêtée peut parfois être considérée comme étant en « état d’urgence justifié », ce qui constitue en quelque sorte un acquittement de second degré qui lui permet de ne pas être sanctionnée. Son remède est toutefois saisi. Robert Strauß est décédé en 2015 peu de temps après avoir subi la plus récente mesure d’oppression : il a d’abord été intimidé par les policiers d’Augsburg (Bavière) et des accusations ont ensuite été portées contre lui à maintes reprises.

Cannabis médicinal au travail

Plusieurs employeurs demandent à présent une preuve d’abstinence. Les patients se traitant au cannabis ont deux options : parler de leur consommation à leur employeur potentiel avant de passer le test, ou passer le test et justifier par la suite leur situation. La consommation médicinale mène souvent à un congédiement. Au cours de la dernière année, un patient est parvenu à rejeter un congédiement et contraindre le fournisseur de formation à poursuivre la formation. L’employeur a même dû fournir au stagiaire une pièce spécialement conçue pour que ce dernier y fume. Après l’entente légale, les deux partis ont décidé à l’amiable de terminer la collaboration. Le nouveau formateur ne discrimine plus les personnes qui consomment du cannabis médicinal au travail.

Voyager à l’étranger en possession de cannabis

Parfois, les patients introduisent illégalement leur cannabis dans un pays étranger lors de vacances, et selon leur destination, risquent de lourdes amendes et même de graves peines d’emprisonnement. D’autres ont plus de chance et parviennent à obtenir un visa Schengen leur permettant de « voyager en possession d’un stupéfiant à l’intérieur de l’UE » de la part du bureau régional des dispositions sociales qui en est responsable. Malheureusement, en Allemagne, les nombreuses autorités en matière de santé manquent encore de coordination à ce sujet. A l’heure actuelle, l’endroit de résidence a une petite incidence sur la décision ainsi que le fait d’être un patient légal ou plutôt un trafiquant de drogue en voyage.

Fumer au mauvais endroit

Il existe maintenant presque partout en Allemagne des lois permettant aux patients de consommer du cannabis à l’extérieur de leur domicile. De manière générale, les patients peuvent consommer partout où la cigarette est permise – sauf à proximité des écoles et des crèches et ni de manière « ostensible » devant des mineurs. Ce ne sont cependant pas tous les policiers qui sont familiers avec ces lois, et en outre, la Bavière n’en possède aucune. Les patients qui enfreignent ces lois, et même parfois ceux qui les respectent, doivent subir les conséquences. Certains reçoivent même une lettre de l’Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux, et leur certificat d’exemption leur est révoqué en cas de récidive.

Transformation additionnelle du cannabis

Il est aussi strictement interdit de transformer le cannabis en d’autres dérivés. Les infusions sont permises, ce qui est généralement indiqué sur le certificat d’exemption, mais en ce qui concerne les gâteaux, la législation demeure floue. Les extractions sont quant à elles catégoriquement défendues. Qu’il s’agisse d’extractions de hasch, de cire ou d’huile, ce ne sont que les laboratoires qui sont autorisés à les faire à des fins thérapeutiques. Ces entreprises demandent 400 euros aux patients pour procéder à l’extraction de 5 grammes de cannabis Bedrocan, en plus du coût des fleurs. Ainsi, il en coute 480 euros pour un gramme d’extrait légal. Si un patient décide de procéder lui-même à l’extraction, il commet une infraction criminelle.

Finalement, en Allemagne, ce sont les patients souffrant de maladies chroniques qui paient le prix de la peur du cannabis en ayant à se conformer à des lois irraisonnables. La réglementation du cannabis récréatif semble être la seule solution pour combler l’écart. La réglementation du cannabis médicinal et récréatif découragerait l’abus de substances mais aussi, l’abus du statut des patients bien plus efficacement que ne peut le faire la série actuelle de lois incompréhensibles. A l’évidence, ces lois ne sont conçues que pour maintenir le cannabis au deuxième ou troisième rang en matière de médicament, et le rendre trop souvent inaccessible pour plusieurs patients.

 

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