by Miranda on 18/01/2017

La Commission mondiale de politique en matière de drogues demande la dépénalisation de toutes les drogues


dépénalisation La Commission mondiale de politique en matière de drogues formée de 23 politiciens et intellectuels a présenté son rapport 2016. Elle y préconise la dépénalisation mondiale de toutes les drogues et recommande l’élimination des sanctions pénales et civiles qui continuent à être imposées pour l’usage et la possession de drogues dans une majorité de pays.



Le 21 novembre 2016, la Commission mondiale de politiques en matière de drogues a présenté dans une conférence de presse se tenant à Washington son rapport annuel intitulé Advancing Drug Reform: New Approach to Drug Decriminalization (Pour une véritable dépénalisation des drogues : Etape nécessaire de la réforme des politiques publiques). Le groupe d’experts et de chefs politiques mondiaux y présente ses recommandations au sujet de politique en matière de drogues, soulignant la nécessité de dépénaliser la possession et la consommation de stupéfiants comme première mesure vers la réglementation du marché mondial des drogues.

La Commission a élaboré son plus récent rapport en tenant compte de ses cinq publications antérieures, et s’adresse non seulement aux gouvernements et aux Nations Unies, mais également au public général qui doit changer sa perception à l’égard des consommateurs de drogues et se départir de ses préjugés.

Le rapport 2016, présenté lors de la conférence de presse disponible dans sa totalité, recommande une réglementation responsable de la part des Etats et l’élimination des sanctions dures et punitives imposées à la consommation et la possession de drogues qui portent atteinte et préjudice à tant de citoyens partout dans le monde.

« Ce n’est que de cette façon que nous pourrons atténuer adéquatement les ravages sociaux causés par la prohibition des drogues », nous informe le rapport.

Qui forme la Commission mondiale de politique en matière de drogues, et quelle est sa mission ?

Créée depuis seulement six ans, en 2011, la Commission a comme objectif de rétablir l’orientation du débat sur la réforme des politiques en matière de drogues, d’en assurer l’équilibre, de faire en sorte qu’il se base sur de l’information et des preuves solides, de respecter rigoureusement les droits de la personne et de favoriser la santé publique, l’intégration sociale et la sécurité.

Kofi Annan, ancien Secrétaire général des Nations Unies et membre de la Commission (CC. United States Mission Geneva)
Kofi Annan, ancien Secrétaire général des Nations Unies et membre de la Commission (CC. United States Mission Geneva)

La Commission mondiale rassemble 25 acteurs de grande influence provenant de l’arène politique, de la scène culturelle, du monde financier et celui des affaires. Il s’agit d’un organisme indépendant qui se veut une référence mondiale en matière de réforme des politiques de drogues : il formule des recommandations au sujet de politiques innovantes et efficaces qui assurent le respect des droits de la personne, minimisent les préjudices et favorisent le développement.

Parmi les commissaires qui siègent à la Commission, on retrouve l’ancien Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, les anciens présidents de la Colombie, du Mexique, du Chili, du Brésil, du Nigéria, de la Grèce, de la Pologne, du Portugal et de la Suisse, le multimilliardaire et philanthrope britannique, Richard Branson, l’ancien Secrétaire d’Etat américain à l’époque de Reagan, George Schultz, l’écrivain et récipiendaire d’un prix Nobel, Mario Vargas Llosa, l’ancien Haut représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et la politique de sécurité commune, Javier Solana, l’ancien Vice-premier ministre du Royaume-Uni et membre du parlement, Nick Clegg, en bien d’autres militants des droits de la personne et personnalités connues.

Ruth Dreifuss, l’ancienne présidente de la Suisse, préside la Commission mondiale, alors que les fonctions de secrétariat sont assumées par l’Institut Universitaire de Hautes Études Internationales basé en Suisse, responsable entre autres de la supervision des publications. En outre, la Commission emploie également un large réseau d’experts thématiques ad hoc qui, à partir de leurs différents endroits d’origine, apportent leur contribution.

Depuis le début de ses activités, la Commission mondiale a publié cinq rapports principaux et trois documents audiovisuels qui ont fait le tour de la planète. Ces documents font état des problèmes qui découlent de l’échec de la guerre contre les drogues et des conséquences de la criminalisation sur la santé publique, et offrent des avenues possibles pour parvenir à une réglementation efficace en matière de drogues.

Ses efforts lui ont valu en 2012 le prix Cannabis Culture qu’ont accepté au nom de la Commission Richard Branson et Thorvald Stoltenberg, ancien ministre norvégien des Affaires étrangères. Ces prestigieuses distinctions sont une initiative du fondateur de Sensi Seeds, Ben Dronkers, et sont décernées annuellement afin d’offrir une reconnaissance aux personnes et aux organisations qui contribuent à changer l’image du cannabis – des personnalités publiques qui dénoncent la guerre contre les drogues et s’y opposent, exposant au grand jour leurs valeurs et luttant pour que la plante de cannabis soit acceptée sous toutes ses formes.

Les rapports et leurs recommandations

Le premier rapport rédigé et publié par la Commission en 2011 commençait comme suit : « La guerre contre les drogues a échoué. Avec des conséquences dévastatrices pour les hommes et pour les sociétés du monde entier. » Voilà comment les auteurs ont mis en évidence l’échec des stratégies actuelles de politique mondiale en matière de drogues et la nécessité d’adopter une nouvelle perceptive.

La présidente de la Commission Ruth Dreifuss est la première femme à avoir assumé la présidence de la Suisse (CC. Utenriksdepartementet UD)
La présidente de la Commission Ruth Dreifuss est la première femme à avoir assumé la présidence de la Suisse (CC. Utenriksdepartementet UD)

C’était la première fois que des politiciens, des intellectuels et des diplomates provenant de sphères aussi hautes faisaient le constat public qui jusqu’alors, n’avait été dénoncé que par les activistes cannabiques : la guerre contre les drogues a échoué de manière déplorable.

Les recommandations de la Commission incluaient entre autres la dépénalisation de toutes les drogues, l’offre de services de santé et d’options de traitement à quiconque dans le besoin, la mise en place de mesures de réductions des risques comme des thérapies de substitution, et l’application d’actions répressives uniquement aux organisations criminelles violentes dans le but d’affecter leur pouvoir et leur portée.

2016 : nouvelle orientation pour la dépénalisation

Durant les cinq années d’activité de la Commission, la politique mondiale en matière de drogues a subi d’importants changements autant sur le plan des débats que sur celui de l’opinion publique, en plus d’avoir dû s’ajuster aux données scientifiques. En outre, de nouvelles politiques ont été adoptées en vue de parvenir à une réglementation du marché du cannabis, concrètement, mais aussi afin de trouver des alternatives à la criminalisation des consommateurs de drogues.

Il y a manifestement une réforme qui s’opère, mais la prohibition continue de sévir au nom de la guerre contre les drogues, portant atteinte aux droits de la personne.

Depuis qu’elle a publié son premier rapport et jusqu’à la parution de son plus récent, la Commission ne cesse de répéter qu’une dépénalisation systématique de toutes les drogues s’impose. Cependant, le rapport 2016 est encore plus ambitieux et présente plus de moyens pour parvenir à une dépénalisation efficaces des drogues.

Le rapport 2016 recommande aux gouvernements de tous les pays de cesser d’imposer autant de sanctions civiles et pénales pour la consommation et la possession de drogues et d’abolir immédiatement la peine de mort pour tout crime lié aux drogues, incluant la consommation personnelle de stupéfiants, encore en vigueur dans 33 pays.

« La Commission pense que pour respecter strictement le principe de la dignité des personnes et l’Etat de droit, aucune pénalité quelle qu’elle soit ne doit être appliquée pour la possession de drogues en faibles quantités et/ou pour la consommation de drogues », peut-on lire dans le rapport.

Le diplomate et homme politique espagnol, Javier Solana
Le diplomate et homme politique espagnol, Javier Solana

Le document fait spécifiquement référence à des politiques efficaces de dépénalisation, par exemple, celles appliquées depuis treize ans au Portugal où la possession de drogues – y compris le cannabis – ne constitue pas un crime. Grâce à la dépénalisation, le pays est parvenu à réduire le nombre de toxicomanes et de surdoses et celui des décès liés aux maladies sexuellement transmises.

Comme l’a souligné l’ancien maire de Prague Pavel Bém lors de la conférence de presse, il faut suivre l’exemple du Portugal qui, depuis l’adoption en 2001 de sa politique de dépénalisation, a réduit de 18 % les dépenses publiques en vertu d’une diminution du taux d’incarcération des personnes qui faisaient un usage personnel de substances illicites.

Le rapport dénonce aussi les lourdes sanctions imposées pour les crimes liés aux drogues dans les pays comme les Philippines où sont survenues des milliers d’exécutions extrajudiciaires de toxicomanes et de trafiquants depuis l’élection de Rodrigo Duterte. Le président a publiquement incité les citoyens à « continuer de tuer » les toxicomanes et les trafiquants.

« Ce sont les pays asiatiques qui nous préoccupent le plus, les nations qui imposent une interprétation radicale de la Charia (loi islamique). Si on inclut la Chine à ces pays, nous sommes devant une lourde portion de la population de la planète qui ne considère pas la peine de mort comme étant une violation des droits de la personne », résume Dreifuss.

Le rapport demande la décriminalisation et la dépénalisation au niveau administratif et pénal des petits acteurs du marché des drogues, incluant les trafiquants qui vendent à petite échelle dans le seul but de pouvoir s’assurer un approvisionnement personnel en drogues, les passeurs de drogues sans antécédent de violence, les vendeurs – les mules par exemple – et les cultivateurs illégaux. Pour ces petits acteurs non violents, il est du devoir de l’Etat de mettre en place des alternatives à la punition.

Plusieurs de ces personnes, selon le rapport, sont impliquées dans de telles activités car elles souffrent de « marginalisation économique… ne peuvent trouver d’autres solutions… ou sont contraintes à la faire ». En plus de se retrouver dans une situation sociale si défavorisée, elles doivent subir d’imposantes sanctions qui vont de l’acquittement de lourdes amendes à la destruction complète de cultures de subsistance à des peines d’emprisonnement et dans certains endroits, des peines de mort. Entre-temps, ceux qui tirent avantage de la prohibition de drogues tel le cannabis continuent de se remplir les poches.

« Après avoir dénoncé pendant des années les méfaits de la prohibition et de la criminalisation des individus qui ne causent aucun mal à l’ensemble de la société, mais qui consomment des drogues, il est temps d’exposer les bienfaits de politiques en matière de drogues adéquates et servant les intérêts des individus », a déclaré la présidente de la Commission, Ruth Dreifuss, au cours de la présentation.

La Commission explique que pour que des politiques innovantes voient le jour, il est essentiel de tenir un débat honnête au sujet de la pire erreur à s’être immiscée dans les législations nationales : la criminalisation de la consommation personnelle et de la possession de substances psychoactives illicites. La dépénalisation totale, incluant l’élimination des amendes et d’autres sanctions pénales « doit être la politique que les pays tentent de mettre en œuvre lorsqu’ils réforment leurs lois en matière de drogues », peut-on lire dans le rapport.

La quatrième recommandation nous informe que les Etats membres des Nations Unies doivent abroger la pénalisation de la possession de drogues comme une obligation du système international de contrôle des drogues.

La Commission critique durement les traités ou les conventions de contrôle des drogues des Nations Unies qui ont donné lieu à des politiques nationales qui violent les droits de la personne ; 5,5 milliards de personnes partout dans le monde souffrent d’un manque d’accès, partiel ou total, à des médicaments antidouleurs adéquats en raison des restrictions appliquées sur les prescriptions d’opiacés ou d’autres médicaments analgésiques.

Même l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) a rédigé un bref rapport dans lequel elle établit que la dépénalisation de la consommation et de la possession de drogues pour usage personnel est compatible avec les conventions internationales de contrôle des drogues. De même, le document présente aux pays des suggestions pour promouvoir une approche politique basée sur le respect des droits de la personne et la santé.

Richard Branson a accepté au nom de la Commission mondiale de politique en matière de drogues le prix Cannabis Culture en 2012 (CC. UNclimatechange)
Richard Branson a accepté au nom de la Commission mondiale de politique en matière de drogues le prix Cannabis Culture en 2012 (CC. UNclimatechange)

Mais le manque d’action de la part des Nations Unies pour combattre la toxicomanie est une fois de plus devenu apparent lors de la tenue à New York en avril 2016 de la dernière séance spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies (UNGASS). Cette réunion qui se voulait révolutionnaire et qui allait bouleverser les politiques mondiales en matière de drogues a plutôt fait ressortir la grande division qui existe entre les pays et s’est terminée sur un accord général – conclusion qui avait été élaborée et tirée des mois auparavant la tenue du sommet – au lieu de promouvoir une profonde réforme (la Russie étant l’un des principaux pays à s’opposer à une telle réforme).

Richard Branson, membre de la Commission mondiale pour la politique en matière de drogues, a décrit la réunion de l’UNGASS dans le quotidien britannique The Guardian comme étant « un processus fondamentalement défaillant depuis le début ». Il a de plus ajouté qu’il s’agit d’un document biaisé élaboré pour servir les intérêts de 53 pays, et non des 193 pays membres de l’ONU.

Finalement, la Commission conclut que les Etats doivent trouver des modèles de réglementation applicables à toutes les drogues illicites et reconnaître qu’il s’agit là de la prochaine grande étape de la réforme de la politique en matière de drogues une fois après avoir passé l’étape de la dépénalisation.

« Les politiques en matière de drogues évoluent aux niveaux mondial, régional et local. Cependant, pour élaborer des politiques solides et efficaces qui atténuent les dommages qui se sont accumulés durant 60 ans de politiques erronées et construire un avenir plus reluisant où les drogues seront mieux contrôlées, il faut mettre en œuvre une dépénalisation totale et non discrétionnaire de la consommation et de la possession pour usage personnel », a souligné l’ancien président de la Colombie César Gaviria, aussi membre de la Commission.

La Commission recommande la décriminalisation ou la dépénalisation comme première étape cruciale d’une réforme des politiques mondiales en matière de drogues – comme c’est le cas avec la légalisation du cannabis dans de nombreux pays – à laquelle doit suivre l’étape de la réglementation gouvernementale des marchés de substances illicites, de la production à la distribution.

La Commission est consciente du fait qu’elle formule ses recommandations dans un climat politique instable, ce qui pourrait avoir un effet négatif sur les efforts de dépénalisation. Cependant, comme le montre l’exemple américain, malgré la victoire de Donald Trump aux dernières élections, les électeurs ont dit oui à la légalisation du cannabis récréatif dans trois Etats additionnels, et quatre autres ont passé des lois relatives au cannabis médicinal.

A l’évidence, il faut éloigner les politiques en matière de drogues des politiques partisanes et conservatrices pour éviter que ces dernières ne viennent miner les efforts de dépénalisation, de toutes les drogues comme du cannabis. Les citoyens sont de plus en plus conscients qu’il s’agit d’un problème qui a une incidence sur le droit à la confidentialité, et que rien ne justifie l’intrusion de l’Etat dans la vie des millions de personnes qui consomment, pour des raisons récréatives ou médicinales, un type ou l’autre de drogue et qui ne causent aucun dommage à leur voisin.

Il reste à espérer que les recommandations de la Commission ne tomberont pas dans l’oreille d’un sourd, et que les gouvernements des pays de la planète en tiendront compte lorsqu’ils procéderont à une analyse réaliste de la situation, analyse qui devra se libérer de la rhétorique populaire et partisane. Les gouvernements doivent en effet reconnaître les initiatives internationales en matière de drogues qui ont eu un succès, et celles qui ont mené à un échec. Car encore, certaines politiques reposent sur des facteurs émotionnels et idéologiques, au lieu de refléter les faits et les données scientifiques.

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