by Seshata on 14/07/2015 | Légal & Politique

Statut juridique du cannabis en République tchèque – vue d’ensemble

La République tchèque est un jeune pays, qui a adopté une législation libérale en matière de cannabis dès l'obtention de son indépendance. Ses politiques libérales ont été compromises à de maintes reprises, mais le changement juridique le plus récent a marqué une avancée majeure—bien que sa mise en œuvre s'avère peut-être aujourd'hui moins progressive que ce que l'on espérait au départ.


Aspects légaux de la consommation, de la détention et de la culture du cannabis

Détention et consommation

En 1993, la République tchèque nouvellement formée a mis en œuvre un ensemble progressif de lois qui légalisaient la possession et l’usage de drogues tout en en criminalisant la production et la vente. Ensuite, pour aligner la législation nationale avec la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants, la loi a été modifiée en 1999 de façon à criminaliser la possession de « quantités plus que petites ».

Statut juridique du cannabis en République tchèque – vue d'ensemble

L’amendement a été très critiqué car il ne fournissait aucune précision sur ces quantités et ne faisait aucune distinction entre les substances. Cela a conduit à des années de condamnations incohérentes, les délits liés au cannabis faisant souvent l’objet de sanctions équivalentes, voire plus sévères, à celles des drogues « dures ».

Finalement, le Code pénal a été remanié en 2009-2010 et un nouvel amendement crucial (467/2009 Coll) a été mis en œuvre, qui différenciait le cannabis des autres substances et établissait les limites relatives à la possession de petites quantités à 15 grammes ou cinq plants de cannabis—un changement législatif salué comme une victoire historique pour la libéralisation des politiques en matière de drogues à travers le monde.

En vertu de cet amendement, la possession de 15 grammes ou moins est passible d’une amende maximale de 15 000 CZK (547 €). La possession de quantités supérieures à 15 grammes est passible d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement. En pratique, toutefois, les peines d’emprisonnement sont rarement appliquées pour la simple possession.

Cinq ans plus tard, les lois sont toujours en vigueur, mais le rêve d’une nouvelle utopie cannabique rivalisant avec Amsterdam à son apogée, partagé par bon nombre de citoyens, ne s’est jamais réalisé. En outre, des signes inquiétants montrent que cette tendance à la libéralisation commence à s’inverser. En août 2013, la Cour constitutionnelle tchèque a déclaré l’application de la loi 467/2009 Coll contraire à la constitution ; les limites de possession sont donc invalidées jusqu’à ce qu’une nouvelle législation soit instaurée et la possibilité d’abaisser la limite de possession de cannabis à 10 grammes a été débattue.

Vente de cannabis

Statut juridique du cannabis en République tchèque – vue d'ensemble

La vente de cannabis en République tchèque a toujours été criminalisée. Elle est passible d’un à cinq ans d’emprisonnement, et la peine peut être étendue à une durée maximale de dix-huit ans d’emprisonnement en cas de circonstances aggravantes. En pratique, des peines aussi longues sont rarement prononcées pour des délits liés au cannabis.

La vente de petites quantités de cannabis peut être ignorée ou tolérée dans une certaine mesure, bien qu’il ne s’agisse pas d’une politique officielle. À Prague et dans d’autres grandes zones urbaines, plusieurs bars et boutiques fournissent des petites quantités de cannabis sous le comptoir à leurs clients ou disposent de « dealers » réguliers qui ne sont pas officiellement affiliés à leurs activités courantes.

Toutefois, les établissements de type coffee shop dont les activistes espéraient voir la création à la suite des politiques de libéralisation de 2010 n’ont pas fait leur apparition, et plusieurs des points de vente non officiels ont été perquisitionnés et fermés par la police ces dernières années.

Culture de cannabis

Depuis l’amendement de 2010, la culture de cannabis a été dépénalisée à condition que le nombre de plants soit inférieur à cinq. La culture d’un plus grand nombre de plants est considérée comme une infraction criminelle et comme elle s’apparente à la production, elle est passible des peines équivalentes aux infractions de distribution.

La culture de cannabis est très répandue en République tchèque et, dans les faits et en l’absence de circonstances aggravantes, la plupart des petites cultures domestiques présentent un risque très faible de poursuites, même si la limite de cinq plants est dépassée. Cependant, les autorités tchèques ont de plus en plus de mal à contrôler l’augmentation des salles de culture à grande échelle, souvent dirigées par des gangs vietnamiens et implantées près de la frontière allemande. La production de cannabis à grande échelle est étroitement associée à des produits de mauvaise qualité qui contiennent souvent des niveaux élevés de moisissure ou de résidu d’engrais.

En réponse à l’augmentation de la culture commerciale du cannabis liée aux gangs, les autorités tchèques ont maladroitement tenté de freiner la vente des équipements utilisés pour faire pousser le cannabis. En 2012, la Cour suprême tchèque a décrété que les points de vente ne pourraient plus vendre tous les articles permettant la culture « de la graine au joint », dans la mesure où cela était considéré comme « une incitation des clients à commettre un crime ».

Cette formulation ambiguë a immédiatement suscité des critiques, mais les propriétaires des magasins s’y sont généralement conformés, habituellement en cessant simplement de vendre un ou deux articles importants liés à la culture, tels que les graines, les manuels de culture ou les accessoires. Malgré le respect de la loi, la décision de la Cour suprême a motivé l’éminent législateur antidrogue Jakub Frydrych, chef de l’agence nationale tchèque de lutte contre les drogues (NPC) à lancer des mesures répressives à l’encontre des boutiques de culture, en en fermant environ cinquante en une seule opération en novembre 2013. Au moins dix-neuf personnes ont été arrêtées et, à l’heure où cet article est rédigé, la situation juridique ne semble pas s’être améliorée.

Le cannabis médical en République tchèque

Jusqu’à très récemment, la République tchèque ne disposait d’aucune loi en matière de cannabis médical, même s’il semble que l’usage thérapeutique ait été pris en compte pour atténuer certaines affaires de culture à petite échelle.

Toutefois, deux amendements cruciaux au Code pénal en 2013 ont marqué une avancée importante pour la législation du cannabis médical en Europe. Ces amendements (50/2013 Coll. et 221/2013 Coll.) autorisaient l’achat légal et l’usage de cannabis médical pour les patients en possession d’une ordonnance en règle et établissaient des directives sur les dosages, l’éventail d’indications et les restrictions d’âge. On considérait comme « achat légal » de cannabis l’acquisition auprès d’une source nationale sous licence officielle ou l’importation organisée légalement de l’étranger.

Statut juridique du cannabis en République tchèque – vue d'ensemble

Actuellement, les patients auxquels on prescrit légalement du cannabis médical en République tchèque ne disposent pas d’une source nationale sous licence officielle leur permettant d’obtenir leur médicament, ce qui signifie qu’ils se trouvent obligés de recourir à l’importation via les canaux légaux (même si les cas sont finalement rares), ou qu’ils doivent purement et simplement acheter leurs produits de façon illicite. Bien que les lois régissant les licences et les frais d’administration soient entrées en vigueur en mars 2014, aucune licence n’a à ce jour été délivrée, malgré le grand intérêt suscité.

Ainsi, malgré l’accueil en fanfare, les lois tchèques sur le cannabis médical sont loin d’avoir le large impact escompté.

Le chanvre industriel en République tchèque

La République tchèque possède une industrie de chanvre industriel petite mais significative, qui a commencé à prospérer après un arrêt historique en 1999 qui reconnaissait le potentiel technologique et bioénergétique de la plante. Historiquement, le chanvre pousse dans la région qui constitue aujourd’hui la République tchèque depuis des milliers d’années, bien que la tradition se soit interrompue au début du XXe siècle avec la propagation de la campagne de désinformation contre le chanvre et le cannabis menée par les États-Unis.

Lorsque la loi a changé pour la première fois, les fermiers se sont consacrés à leurs champs avec enthousiasme, et les récoltes ont été exceptionnelles pendant quelques années. Toutefois, une décennie plus tard, le secteur a montré des signes de difficulté ; après un pic à 1 700 hectares en 2006, la superficie de culture a chuté pour se retrouver à tout juste 200 hectares en 2010.

Néanmoins, rien n’indique que l’industrie tchèque du chanvre va disparaître. Une sous-culture active veille à ce que les festivals annuels dédiés au chanvre soient nombreux et bien fréquentés, et le type et la gamme de produits disponibles augmentent d’année en année. Pendant le Festival Évolution de l’an dernier, un important événement annuel prônant un mode de vie alternatif, les vendeurs ont déclaré que les graines, la bière et le thé de chanvre figuraient parmi les produits les plus populaires et que les cosmétiques et textiles à base de chanvre gagnaient également en popularité.

Les partis politiques tchèques et le cannabis

Parti social-démocrate tchèque

Statut juridique du cannabis en République tchèque – vue d'ensemble

Le CSSD est le principal parti politique de République tchèque, et c’est aussi celui qui dirige la coalition actuelle. Selon une analyse effectuée pour le Central European Journal of Public Policy, le CSSD aborde habituellement la question de la politique en matière de drogues du point de vue de la protection des libertés civiles, et est donc généralement favorable à la libéralisation. Toutefois, l’analyse a constaté que certains membres du parti exprimaient habituellement une « désapprobation symbolique » à l’égard des drogues.

ANO 2011

Fondé par le deuxième homme le plus riche de République tchèque, ANO 2011 se positionne comme un « mouvement » politique plutôt que comme un parti et cherche à éviter d’être étiqueté comme de gauche ou de droite, préférant plutôt se concentrer sur ses sujets de prédilection, tels que la lutte contre la corruption et l’amélioration des conditions à tous les niveaux. Alors que le parti ne semble pas avoir de position officielle concernant les drogues, les membres s’efforcent activement de mettre le cannabis médical à la disposition des patients.

Union chrétienne démocrate – Parti populaire tchécoslovaque

Le KDU-CSL est l’un des partis les plus opposés aux drogues en République tchèque et c’est le plus puissant parti dans les régions catholiques conservatrices de la Moravie du sud. Le KDU-CSL est plus susceptible d’exprimer sa « désapprobation symbolique » à l’égard des drogues que tout autre parti, et également de soutenir le recours à des méthodes punitives pour lutter contre l’usage de drogue. Certains membres expriment parfois leur soutien en faveur de stratégies de réduction des risques.

Parti démocratique civique

L’ODS est également un parti plutôt antidrogue et est susceptible de soutenir le recours à des méthodes punitives pour lutter contre l’usage de drogue, mais il est également plus susceptible d’adhérer à des stratégies de réduction des risques que le KDU-CSL.

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