by Micha on 25/06/2018 | Légal & Politique

Allemagne : Infractions liées au cannabis à la hausse – commissaire antidrogue préfère les amendes aux poursuites pénales

Amendes cannabis Allemagne En Allemagne, les consommateurs de cannabis ont jusqu’à présent été décriminalisés sur papier seulement. 2017 a connu un nombre record de poursuites criminelles. Maintenant, la commissaire allemande à la lutte contre la drogue a mentionné que la possession de quantités personnelles serait passible d’une simple amende.


Les récentes statistiques de la police criminelle pour 2017 présentées par la commissaire allemande à la lutte contre la drogue, Marlene Mortler, confirment que de plus en plus d’accusations sont faites pour consommation et possession. Bien que depuis un moment, la possession de petites quantités personnelles de cannabis a été officiellement décriminalisée en Allemagne, ce qui se passe au quotidien ne reflète pas la réalité.

Toute personne arrêtée en possession de cannabis pour usage personnel sera poursuivie, ce qui entrainera un procès au criminel. De telles poursuites peuvent être annulées à l’avance par le procureur en échange d’un paiement ou d’une amende, et même parfois aucune sanction ne sera imposée, dépendamment des circonstances et du bilan social des personnes interceptées.

Mais même quand les poursuites sont annulées, l’accusation demeure au dossier pendant de nombreuses années. Souvent, les policiers inscriront aussi l’infraction mineure sur le permis de conduire de l’individu, ce qui entraine d’autres sanctions, même si la consommation ou la possession n’a pas été découverte au volant.

C’est ainsi qu’en 2017, le nombre de poursuites criminelles contre les consommateurs de cannabis a atteint un sommet en Allemagne.

Du premier janvier au 31 décembre 2017, on recense 209 204 enquêtes policières pour consommation de cannabis. En comparaison, il y en a eu 183 015 en 2016. 166 232 cas (2016: 145 915) impliquaient des accusations liées à la consommation ou possession ; quant aux 42 279 autres suspects (2016: 37 100), les accusations portaient sur le trafic, le passage clandestin et la possession de quantités qui excèdent l’usage personnel.

Au total, les infractions liées au cannabis ont représenté 3,9 % de toutes les infractions enregistrées ; parmi tous les crimes enregistrés par le PKS, elles représentent la cause la plus fréquente pour ouvrir des enquêtes criminelles. Les 321 757 cas (2016 : 302 594) au total de crimes liés aux drogues sont un record historique, alors que le nombre de décès liés aux drogues (1 272 en 2017, 1 333 en 2016) a chuté pour la première fois depuis 2012.

Amendes et consultations au lieu d’une sanction

Cette photo montre un homme passant les menottes à une femme. Le temps est ensoleillé et tous deux se tiennent devant une voiture de couleur gris clair. La femme a de longs cheveux bruns. Elle porte un jean de couleur bleu et un t-shirt blanc. L'homme porte un pantalon beige, une large ceinture et une chemise ample de couleur moutarde. Il pourrait s'agir de l'uniforme d'un policier allemand. La photo ayant été prise en gros plan, seuls les bras des deux protagonistes sont clairement visibles.

D’autres pays ont décriminalisé la possession de petites quantités de cannabis et n’entament désormais plus de poursuites pour ce type d’infraction mineure. La possession de quelques grammes de la plante défendue est punie d’une amende, au même titre qu’une infraction sans gravité.

Par exemple, la Suisse récolte 100 francs suisses, l’Espagne au moins 300 € pour consommation de cannabis en public, et la République tchèque impose jusqu’à 547 € pour la possession de dix grammes ou moins.

Peu de temps après avoir présenté ces statistiques choquantes, Marlene Mortler a proposé un nouveau système pour l’Allemagne dans un entretien qu’elle a accordé au Süddeutsche Zeitung. Il semble d’emblée que sa stratégie aurait une grande incidence sur le nombre élevé d’infractions liées au cannabis.

« Toute personne interceptée par les policiers en possession de cannabis à des fins de consommation personnelle pourra choisir de payer une amende ou de recevoir une aide ciblée en consultant un spécialiste ». 

Comparativement aux pays mentionnés ci-haut, selon la proposition de Mortler, les personnes interceptées avec du cannabis auraient même le choix entre une amende et des services de consultation, alors qu’en Espagne et en République tchèque, seules les amendes sont en vigueur. Mais jusqu’à présent, on ne sait toujours pas si la proposition de la commissaire à la lutte contre la drogue vise réellement à faire passer la possession de petites quantités de crime à délit mineur, puisque Marlen Mortler a utilisé le mot « amende » dans son entretien au quotidien SZ.

En Allemagne, le mot amende est couramment utilisé pour désigner les amendes administratives régies par le droit administratif.  S’il y avait imposition d’amendes administratives, la possession de cannabis pour possession personnelle ne serait plus considérée comme un acte criminel, mais plutôt comme une infraction administrative, comme se stationner au mauvais endroit.

La loi criminelle allemande prévoit aussi de renoncer aux poursuites en justice, préférant imposer des amendes pour les cas mineurs. Si le gouvernement décidait que de petites quantités justifiaient toujours des poursuites, mais qu’en principe elles ne seraient accompagnées que d’une sanction pécuniaire, alors les consommateurs de cannabis continueraient à être criminalisés et soumis à la loi criminelle.

Le bureau de la commissaire à la lutte contre la drogue a été incapable de nous dire, après que nous l’ayons pressé à fournir des réponses, à laquelle des deux options la commissaire se référait dans son entretien avec le Süddeutsche Zeitung.

« La commissaire à la lutte contre la drogue s’est mainte fois déclarée en faveur des interventions appelées précoces (par ex. FreD) et a indiqué qu’elle pourrait logiquement envisager de faire correspondre les sanctions légales à des interventions précoces. Quant à savoir si ça serait fait en vertu du droit criminel ou de la loi administrative, la commissaire ne s’est pas prononcée », nous a répondu une porte-parole du bureau de la commissaire.

Premiers signaux de fumée des partis conservateurs

La photo reprend les logos de deux partis politiques allemands. Le logo rouge du CDU (Union démocratique chrétienne) occupe la partie supérieure du cliché, le bleu du CSU (Union chrétienne sociale, en Bavière) la partie inférieure.

Les observateurs sont d’accord pour dire que la proposition de Mortler a été soigneusement examinée et approuvée par les chefs des partis CDU/CSU. Il semble que la position politique historiquement rigide envers le cannabis commence graduellement à s’assouplir, même dans les cercles conservateurs.

Le ministre de la Justice du Wurtemberg, Wolf, veut mettre la « coordination de petites quantités de cannabis » à l’ordre du jour de la prochaine conférence des ministres régionaux de la Justice, l’Allemagne déterminant la quantité jugée être pour consommation personnelle sur une base régionale.

Une petite quantité varie de deux unités de consommation vaguement définies en Bavière (« environ » quatre grammes) à 15 grammes à Berlin. Dans certaines régions allemandes, ce sont aussi les procureurs de la Couronne qui sont chargés d’abandonner les enquêtes. A d’autres endroits, ils ont le devoir légal (« doivent » et non « peuvent ») de le faire. Cependant, jusqu’à présent, Wolf ne s’est pas prononcé sur ce qu’allait représenter une petite quantité reconnue et acceptée à l’échelle du pays.

Ce n’est pas le premier coup de Mortler

A l’époque, la présentation de la loi du « cannabis en tant que médicament » par la commissaire à la lutte contre la drogue a représenté un revirement de la part des fédéraux. Si, dans un pareil revirement la coalition actuelle du CDU/CSU et du SPD décidait de décriminaliser les consommateurs de cannabis, et pas seulement sur papier, tous seraient surpris de ce changement dans la politique en matière de drogue.

Pourtant, le programme du gouvernement n’a pas fixé de cibles en matière de cannabis, et ce facteur, combiné à d’autres, dénote que la coalition au pouvoir menée par des conservateurs n’avait pas l’intention de prendre des initiatives favorables au cannabis.

Un véritable pas vers la légalisation que représenterait certainement l’affaiblissement des sanctions imposées à la possession de petites quantités n’était pas quelque chose d’anticipé, pas même par les plus ardents optimistes.

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