Loi sur les grow shops en vigueur à partir du 1er mars : de quoi s’agit-il ?

Le 11 novembre 2014, une majorité du Sénat néerlandais a voté en faveur de la proposition de la loi « Strafbaarstelling voorbereiding illegale hennepteelt » (pénalisation de la préparation de la culture illégale de chanvre) soit, dans un langage plus courant, la « loi des grow shops ». La loi entrera en vigueur cette année à partir du 1er mars. Lisez ici ce que la loi préconise et les conséquences qui en découlent.


Le 11 novembre 2014, une majorité du Sénat néerlandais a voté en faveur de la proposition de la loi « Strafbaarstelling voorbereiding illegale hennepteelt » (pénalisation de la préparation de la culture illégale de chanvre) soit, dans un langage plus courant, la « loi des grow shops ». La loi entrera en vigueur cette année à partir du 1er mars. Lisez ici ce que la loi préconise et les conséquences qui en découlent.

Pourquoi la loi des grow shops ?

Le Ministre de la Justice Ivo Opstelten.
Le Ministre de la Justice Ivo Opstelten.

La loi des grow shops trouve son origine dans l’idée que le Ministère de l’intérieur ne dispose pas d’assez de moyens pour assigner devant le juge les personnes facilitant la culture professionnelle du cannabis. Le Ministère de l’intérieur doit en fait prouver le lien organisé entre, par exemple, le producteur et le propriétaire du site de culture, le fournisseur de boutures et d’autres types de matériel ou l’électricien qui s’est chargé de l’installation électrique. Si ce lien est vraisemblable, le fournisseur peut être considéré comme complice et être poursuivi en conséquence. La nouvelle loi offre ces outils de poursuite, notamment en ce qui concerne les grow shops. Ces magasins vendant exclusivement des équipements de culture légaux, il s’avère difficile de lancer des poursuites à titre de complicité : l’entrepreneur évoquera toujours le fait qu’il ignorait dans quel but ses produits ont été achetés. La loi des grow shops modifie la donne.

Comment fonctionne la loi des grow shops ?

Le texte du nouvel article 11a de l’Opiumwet (loi des stupéfiants) se présente comme suit :

« toute personne qui prépare, travaille, transforme, propose à la vente, vend, fournit, accorde, transporte, produit ou stocke des substances ou des outils, ou met à disposition des moyens de transport, sites, de l’argent ou d’autres moyens de paiement, ou dispose de données lui permettant de savoir ou d’avoir de fortes raisons de penser qu’elles sont destinées à commettre un des actes punissables par l’article 11, troisième et cinquième alinéas, est condamnée à un emprisonnement d’un maximum de trois ans ou au paiement d’une amende de cinquième catégorie. »

Il s’agit ici de la vente de matériel et de l’offre de services permettant la culture organisée et à grande échelle de cannabis, et cela concerne aussi les plus petits producteurs qui utilisent des équipements professionnels. Il doit ainsi être parfaitement clair que le matériel et les opérations entreprises sont employés dans le but de cultiver du cannabis de manière professionnelle.

Critique à l’égard de la large interprétation de la loi

La nouvelle loi est considérée comme étant un symbole politique envoyé par le Ministre de la Défense et de la Justice Ivo Opstelten. L’élément de la loi portant sur « les fortes raisons de penser » permet en fait une interprétation très large, alors même que le pouvoir judiciaire est sensé être encadré par des règles claires. C’est pour cette raison qu’il semble particulièrement difficile pour un officier de justice de prouver qu’un vendeur pouvait avoir de fortes raisons de penser que son client allait cultiver du cannabis à grande échelle. D’autant plus que les grow shops ont adapté ces dernières années leur gestion et ainsi brouillé la piste les reliant à la culture du cannabis : tous leurs produits peuvent également être utilisés pour d’autres types de cultures.

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Les grow shops ont modifié leur manière d’opérer afin que le lien avec la cultivation de cannabis soit éliminé.

Il y a pourtant assez de transactions qui, d’après le Ministère de l’intérieur, peuvent être placées dans la catégorie des « fortes présomptions ». Prenons par exemple la vente de lots importants de lampes de culture qui suggèrent l’existence d’une entreprise professionnelle, alors même que le client en question ne souhaite pas l’établissement d’une facture à son nom et paie en espèces.

Hauteur de peine pour infraction de la loi des grow shops

S’il est possible de démontrer qu’une personne enfreint la nouvelle loi, elle peut être condamnée à un maximum de 3 années d’emprisonnement ou au paiement d’une amende pouvant aller jusque 81 000 euros. La justice dispose par ailleurs de la possibilité de lancer une enquête criminelle concernant les finances de l’individu concerné afin d’établir les gains obtenus illicitement et de récupérer ces derniers.

Répercussions pour les producteurs amateurs

La loi des grow shop ne concerne pas la mise à disposition de matériel pour les producteurs amateurs ; la situation reste ici quasi inchangée. La culture de 5 plants de cannabis dans un but (thérapeutique) personnel est toujours tolérée à la condition qu’aucun matériel professionnel tel que des lampes et des filtres à air ne soit utilisé. Opstelten a annoncé que ce type de culture, sous certaines conditions, avait moins de priorité dans les actions de démantèlement, ce qui explique aussi le nombre peu important de poursuites menées contre les personnes prises en possession de 5 plants et d’une tente de culture, par exemple.

La cultivation d'un maximum de 5 plantes dans un jardin restera toutefois tolérée.
La cultivation d’un maximum de 5 plantes dans un jardin restera toutefois tolérée.

Ceci étant dit, les risques encourus par cette catégorie de producteurs accroissent. Parce que cette loi peut s’interpréter de manière très large, la vente de terreau pour les pots disposés sur le balcon et d’un bouquin sur le b.a.-ba de la culture du cannabis risque d’être considérée comme un moyen de faciliter la culture professionnelle du cannabis.

Les hommes de loi comme l’avocat néerlandais Me Maurice Veldman, spécialisé dans les affaires touchant au cannabis, insistent sur le fait que la loi des grow shops a pour objectif exclusif de poursuivre la culture organisée et à grande échelle de chanvre. Les questions concernant le maintien de la loi et son utilisation ou non pour poursuivre les petits producteurs trouveront leurs réponses le 1er mars 2015.

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