by Micha on 22/04/2016 | Culture Légal & Politique

Premier permis de culture de cannabis médicinal délivré en Allemagne

03/10/2016 : Permis de culture délivré

Un patient atteint de sclérose en plaques officiellement autorisé à cultiver

 

Le 28 septembre 2016, la BfArM allemande, soit l’Institut Fédéral pour les Drogues et Appareils Médicaux, approuvait le premier permis de culture de cannabis pour des besoins médicaux personnels.

 

Suivant une décision remarquable prise le 6 avril 2016, la Troisième Division du Tribunal Administratif Fédéral forçait le Ministère Fédéral pour la Santé du pays à délivrer le permis mentionné plus haut. Pour le moment, ce permis est valide jusqu’au 30 juin 2017. Si la mutuelle du patient ne permettait pas de couvrir les coûts du cannabis médicinal nécessaire une fois l’expiration approchant, la licence serait alors prolongée.

 

D’après le DHV (Association Allemande pour le Chanvre), la BfArM devrait approuver davantage d’autorisations dans un futur proche. En effet, ces derniers ont annoncé pouvoir délivrer des permis similaires.

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Jugement final Le 6 avril 2016, la troisième chambre du Tribunal administratif fédéral a rendu une décision historique qui revêt une importance cruciale pour tous les patients se traitant au cannabis : elle a délivré un permis de culture personnelle de cannabis à un patient de 52 ans atteint de sclérose en plaques. Lisez l’article pour en apprendre davantage sur la décision finale et le climat qui a mené à cette autorisation.


Premier permis allemand de culture de cannabis médicinal

Décision historique du plus haut tribunal

Le 6 avril 2016, la troisième chambre du Tribunal administratif fédéral a rendu une décision historique qui, bien que s’appliquant à une seule personne, revêt une importance cruciale pour tous les patients se traitant au cannabis : les juges ont ordonné à l’Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (BfArM) de délivrer un permis de culture personnelle de cannabis à un patient de 52 ans atteint de sclérose en plaques. Pour la première fois en Allemagne, un permis de culture de cannabis sera délivrer dans le but de permettre une « autothérapie médicale à base de fleurs de cannabis », selon les termes officiels.

Michael F., l’homme de 52 ans, est atteint de la sclérose en plaques depuis 1985 et a déposé sa première demande de culture de cannabis pour autothérapie en 2000. À l’époque, les fleurs de cannabis étaient interdites en Allemagne, et sa demande a été rejetée de nombreuses fois, a fait l’objet de poursuites judiciaires et d’un mandat de perquisition sous lequel toutes les fleurs de cannabis que Michael F. avait cultivées à la maison ont été saisies. F. a été le premier patient allemand à être acquitté de culture et possession illicites pour cause de « nécessité justifiée ». Les policiers ont même dû lui rendre les fleurs saisies en 2004. Bien sûr, à la suite de l’ajout des exemptions pour le cannabis médicinal, Michael F. a aussi été l’un des premiers à recevoir un tel document de la part de BfArM. Le problème était qu’il ne pouvait assumer les frais de 15 € le gramme de fleurs malgré l’exemption, et que sa compagnie d’assurance refusait par principe de payer pour du cannabis médicinal.

Seize années de bataille

Lorsque sa demande de culture personnelle de cannabis a été rejetée, le patient a entamé des procédures contre la République fédérale d’Allemagne afin de la contraindre à l’autoriser à cultiver la plante à des fins d’autothérapie exceptionnelles. Bien qu’il ait gagné sa cause en 2011 et en 2014, chaque fois, le ministère de la Santé a porté la décision en appel. Le 6 avril le dossier est arrivé devant le Tribunal administratif de Leipzig (Allemagne), l’instance suprême des juridictions administratives fédérales. Dans une décision articulée clairement, le Tribunal administratif fédéral a ordonné à la République fédérale de l’Allemagne d’accorder au requérant le permis demandé.

« Il traite les symptômes de sa maladie à l’aide de l’utilisation régulière de cannabis depuis 1987. Il a tout récemment été acquitté du chef de possession et culture illégales de narcotique déposé en janvier 2005. Le Tribunal a considéré ses actions justifiées puisqu’aucune forme de thérapie n’était à sa disposition […]. »

« Conformément à l’article 3, paragraphe 2 de la Loi sur les stupéfiants (BtMG), l’Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux ne peut délivrer un permis de culture de cannabis qu’en cas de circonstances exceptionnelles pour la recherche scientifique ou un intérêt public. Dans ce cas exceptionnel, le traitement de la grave maladie du plaignant à l’aide de cannabis de culture personnelle est de l’ordre de l’intérêt public puisque, selon les constatations de la Cour d’appel, l’ingestion de cannabis allège considérablement ses symptômes, et qu’il n’existe actuellement aucune autre forme de traitement aussi efficace et abordable. L’achat en pharmacie de ce qui est appelé du cannabis médicinal (et qui nécessite aussi un permis) n’est pas une option de traitement viable en raison des coûts exorbitants. Sa compagnie d’assurance maladie a refusé maintes fois de payer les frais associés à sa médication. […]. De plus, comme le plaintif a consacré de nombreuses années à l’autothérapie, il possède une expérience approfondie en matière d’efficacité des variétés cultivées et des doses consommées. De plus, la culture comme la thérapie font l’objet d’une supervision médicale. L’autorisation ne peut être suspendue en vertu de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Sous ces conditions, l’octroi de l’exemption est […] légalement obligatoire, ce qui veut dire que les autorités ne disposent d’aucune discrétion. L’autorité de BfArM en matière d’octroi d’autorisations aux dispositions incidentes demeure intacte », selon le communiqué de presse du Tribunal.

Les « dispositions incidentes »

Ces dispositions incidentes concernent les mesures de sécurité qui doivent être apportées à l’endroit où se pratique la culture. Dorénavant, le BfArM ne dispose plus de marge de manœuvre en ce domaine : l’Institut avait déjà tenté faire obstruction à la délivrance de permis de culture en imposant que soient mises en place des mesures de sécurité qui auraient coûté des dizaines de milliers d’euros au patient. Cette tactique a déjà été déclarée illégale au tribunal. Dans le cas de Günther Weiglein, les mesures de sécurité coûtant quelques centaines d’euros proposées par ce dernier ont été jugées suffisantes par la Cour administrative de Cologne. Mais le ministre fédéral de la Santé a également fait appel de cette décision en 2014, ce qui fait en sorte que Günther Weiglein ne possède toujours pas son permis aujourd’hui. Sa cause sera entendue en Cour suprême très bientôt. Si d’ici là le BfArM n’a pas offert à M Fisher une option viable pour cultiver son cannabis lui-même, ce dernier point fera aussi l’objet d’un jugement, et le gouvernement fédéral n’a aucun intérêt à poursuivre les procédures légales après cette décision. Le Tribunal administratif fédéral a eu le dernier mot et défait le gouvernement lorsqu’il a donné une autorisation exceptionnelle d’approvisionnement de cannabis auprès de pharmacies et de possession en 2005, avant que ne soient importées des Pays-Bas les premières fleurs de cannabis médicinal de Bedrocan. Il est indéniable que le gouvernement a définitivement échoué dans sa tentative d’interdire les patients de cultiver leur cannabis médicinal. Il y a de cela dix ans, lorsque les patients se traitant au cannabis étaient contraints de défendre leur droit en cour, l’état voulait à tout prix leur interdire d’avoir accès à de véritables fleurs de cannabis. Au mieux, il pouvait considérer de leur permettre l’utilisation de médicaments standardisés à base de cannabis comme le Sativex ou le Dronabinol. Douze années plus tard, la mise en place de l’Agence du cannabis est une réalité, le premier patient sera sou peu autorisé à cultiver son propre cannabis, et dans un avenir très rapproché, ceux qui ne peuvent ou ne veulent cultiver eux-mêmes pourront obtenir du cannabis cultivé sous des conditions contrôlées et portant le sceau d’une agence de cannabis gouvernementale. Voilà de quoi aura l’air la situation, à moins que le gouvernement commence à fournir du cannabis à des prix raisonnables dans le futur immédiat. Seulement, cette option est plus qu’improbable. L’établissement d’une agence du cannabis et la mise en place d’un système de vente et de production prendront des années, si on compare l’Allemagne avec d’autres pays, tel le Canada. En même temps, la demande augmentera puisque les exemptions seront remplacées par des ordonnances médicales régulières dans le cadre d’une réforme législative planifiée. Cette situation, en retour, causera une augmentation rapide du nombre de patients. Il y a quelques mois seulement, les autorités ne s’attendaient certainement pas à devoir assumer aussi rapidement et intégralement les conséquences de leur opiniâtreté.

Première réaction au jugement final

« L’Association [allemande] pour les Cannabinoides en Médecine (ACM) invite les patients avec une préscription à déposer une demande de permis de culture personnelle de cannabis avec l’Institut Fédéral des Médicaments et des Dispositifs Médicaux (BfArM). Ce faisant, la pression sur le gouvernement augmentera, surtout après le verdict du Tribunal administratif féderal. », Dr Franjo, président de l’ACM.

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