by Micha on 31/03/2017 | Légal & Politique

Programme médical de cannabis avec de sérieux problèmes

Allemagne Le 9 mars 2017, une loi tant attendue sur l’usage de cannabis à des fins médicales a pris effet en Allemagne. Grâce à elle, les médecins du pays peuvent prescrire des fleurs et des produits de cannabis à l’aide d’une simple ordonnance pour une substance narcotique. Cet article examine de près les détails.


Les patients qui, jusqu’à présent, détenaient un certificat d’exemption leur permettant de se traiter eux-mêmes aux fleurs de cannabis devront dans les prochains deux mois et demi s’en défaire. L’intention initiale avait été de remplacer leur traitement au cannabis par des soins médicaux standards, mais peu de temps après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, les questions de médication au cannabis se sont embrouillées.

Programme médical de cannabis avec de sérieux problèmes

Le cannabis coûte soudainement 9,00 € et plus le gramme

Comme de nombreux médecins entretiennent encore des préjugés à l’égard du cannabis médical, ce n’est pas toujours facile d’en trouver un qui acceptera de prescrire du cannabis dont les frais seront couverts par le système de santé publique. Plusieurs d’entre eux craignent que les assureurs maladie décident d’exercer des droits de recours ; ils pourraient refuser d’accepter les coûts après avoir effectué un examen au cas par cas, ou encore, parce que les coûts exorbitants associés aux fleurs de cannabis dépassent largement le budget qui leur est alloué en médicaments. Dans ce cas, le médecin n’aurait d’autre choix que de prescrire du cannabis qui aurait déjà été fourni. A l’heure actuelle, beaucoup de médecins ne font que des ordonnances privées, ce qui implique que les patients doivent payer eux-mêmes leur cannabis. Cependant, l’achat en pharmacie de fleurs de cannabis sous présentation de ce type d’ordonnance ou d’un certificat d’exemption toujours valide réserve une très mauvaise surprise. Au lieu de coûter, comme c’était le cas jusqu’à maintenant, 15 € le gramme, cinq grammes en coûtent 118 €, ce qui revient à près de 24 € le gramme. Les pharmacies se défendent en affirmant que c’est le résultat de leur nouveau statut légal – en effet, les fleurs de cannabis font maintenant l’objet de l’article § 4 du règlement sur le prix des médicaments (Arzneimittelpreisverordnung) « la marge des pharmacies sur les substances ». Comme le cannabis peut prétendument être prescrit, mais ne constitue pas un médicament fini, ce sont les pharmacies qui sont responsables de fournir les doses adéquates. Les fleurs sont donc moulues dans l’arrière-boutique et la poudre est ensuite divisée en rations quotidiennes. Ce sont les patients qui paient le coût de telles mesures qui sont censées rendre le médicament plus sécuritaire. Les pharmacies affirment que si elles n’appliquent pas ces mesures, elles contreviendraient à la loi et s’exposeraient à des amendes.

Le type d’ordonnances voulues – celles qui assurent une couverture publique des frais – ne verra le jour que lorsque les assureurs maladie auront terminé leur examen au cas par cas. S’ils ont des doutes, ils feront appel au service médical de la caisse d’assurance maladie (Medizinischer Dienst der Krankenkassen, MDK). Cependant, ce processus prend en moyenne cinq semaines et actuellement, deux semaines après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, très peu des plus de 1000 patients qui reçoivent déjà un traitement au cannabis ont été acceptés. Sans le feu vert de la part des assureurs maladie, la médication peut être obtenue légalement, mais à un prix encore plus exorbitant qu’avant. Ainsi, pour l’instant, les patients ont le choix de payer 24 € le gramme en attendant patiemment que leurs documents soient traités, ou s’ils ne peuvent attendre, il ne leur reste qu’à interrompre leur traitement ou s’approvisionner sur le marché noir qui offre du cannabis à très bon marché. Toutefois, l’assureur maladie Die Techniker Krankenkasse (TK) semble adopter une approche peu bureaucratique et déjà, il a promis à quelques patients sous traitement qu’il allait les rembourser.

Telle que se présente la situation, on devra attendre au moins jusqu’à la mi-avril 2017 avant que la nouvelle loi garantisse le traitement des patients déjà reconnus et qu’elle assure un approvisionnement légal aux nouveaux patients. Cependant, on ignore combien de patients seront admis et le montant qui sera couvert. Les assureurs sont censés rendre une décision dans les prochains jours pour les patients en soins palliatifs.

Voici un résumé des points les plus importants de la nouvelle loi

Quelles sont les maladies pour lesquelles le cannabis peut être prescrit ?

Les médecins peuvent maintenant prescrire du cannabis médical en cas de douleurs chroniques, sclérose en plaques, dépression, troubles d’anxiété, TDAH, névrodermite, et bien d’autres maladies, pourvu qu’ils puissent garantir et fournir la preuve que le traitement offrira des bienfaits thérapeutiques. La revue médicale Ärzteblatt écrit que la manière dont est formulée la loi permet à un « patient d’entreprendre un traitement au cannabis même si, en théorie, d’autres traitements sont disponibles et n’ont pas encore été essayés par le patient, ou que ce dernier n’ait pas épuisé les autres options de traitement. »

Quels sont les médecins qui ont le pouvoir de prescrire du cannabis médical ?

En date du 9 mars 2017, tous les médecins de toutes les spécialités ont le pouvoir de prescrire des fleurs et des extraits de cannabis à l’aide d’une ordonnance pour une substance narcotique.

Qu’est-ce qui peut être prescrit ?

En plus de pouvoir prescrire des médicaments finis tels le Sativex et le Canames (Nabilon), les médecins peuvent aussi prescrire le Dronabinol et des fleurs de cannabis importées des Pays-Bas ou du Canada.

Combien en coûte-t-il pour un gramme de THC ?

  • 1000 mg de THC contenus dans le spray buccal Sativex coûtent 456,80 €
  • La même quantité de substance active sous forme du médicament d’ordonnance Dronabinol coûte 880,00 €
  • Contenus dans les fleurs de variétés de cannabis médical « Pedanios22/1 » ou « Bedrocan », 1000 mg de THC coûtent 68,20 € (ou 15,00 € le gramme) dans une pharmacie allemande

Dans les pharmacies néerlandaises, la même quantité de THC contenue dans les fleurs Bedrocan coûte seulement 28,18 €

Sous quelles circonstances les assureurs maladie paient-ils pour le cannabis médical ?

Pour qu’un remboursement soit accordé, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • le patient doit souffrir d’une maladie grave ;
  • aucun traitement médical généralement reconnu n’est disponible ou ne peut être envisagé ;
  • il doit exister une possibilité de résultat positif ;
  • une première ordonnance doit être accompagnée d’une demande de remboursement et prendra entre trois et cinq semaines avant d’être traitée. La responsabilité de remboursement des assureurs maladie est explicitement non liée à l’existence de certains symptômes.

Fleurs ou produits finis ?

Le médecin et le patient déterminent ensemble la forme sous laquelle sera administré le cannabis. Le rôle des pharmaciens se limite à vendre le médicament ou la variété de cannabis médical indiqué sur l’ordonnance.

Existe-t-il une dose maximale ?

La quantité maximale qui peut être prescrite pour une période de 30 jours est de 1000 mg de Sativex et de 500 mg de Dronabinol. Pour les fleurs de cannabis, la limite mensuelle est établie à 100 grammes. Pour un produit fini tel le Canames, aucune limite ne s’applique.

Où le cannabis médical est-il disponible ?

Toutes les pharmacies en offrent. Selon le président de la Chambre fédérale des pharmaciens (Bundesapothekerkammer), Andreas Kiefer, « toute pharmacie peut produire et distribuer un médicament d’ordonnance contenant du cannabis sous présentation d’une ordonnance provenant d’un médecin. »

Est-il possible de cultiver son propre cannabis médical ?

Non. Dans les cercles de patients, la loi qui l’interdit est connue sous le nom de la « loi interdisant la culture de cannabis ». Les patients qui avaient déjà présenté une demande d’autoculture ont été obligés de la retirer peu de temps après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, puisqu’en vertu de celle-ci, l’approvisionnement est maintenant assuré. S’ils ne retirent pas leur demande, ils peuvent s’attendre à devoir payer pour un rejet. Pourtant, si la nouvelle loi n’assure pas, ou ne parvient pas à assurer un approvisionnement contrôlé garanti de cannabis parce que les assureurs maladie refusent de couvrir les frais associés et que les patients se retrouvent incapables de payer le coût de leur médication, plusieurs d’entre eux devront se tourner, en dernier recours, vers l’autoculture. Dans l’éventualité où ces personnes soient accusées d’un crime, elles devront invoquer un légitime état d’urgence, comme c’était le cas avant, et espérer que le tribunal mette un terme à cette farce.

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