by Seshata on 08/07/2015 | Légal & Politique

Statut juridique du cannabis en Irlande – vue d’ensemble

Traditionnellement, l’Irlande a toujours suivi une ligne très dure concernant toutes les drogues, mais depuis quelques années le pays a tendance à adopter des politiques plus progressistes. En 2013, des lois autorisant la prescription de cannabis à usage médical ont été votées, et depuis les révisions législatives de 2006, certains délits de possession de cannabis sont désormais passibles de simples amendes.


Aspects juridiques ayant trait à la consommation, la possession et la culture de cannabis

 

Possession et consommation de cannabis

En première instance devant les tribunaux de district, les premiers délits de possession de cannabis et les cas de première récidive sont passibles d’une simple amende pouvant atteindre 1 000 €. Lorsque le cas aboutit à une mise en accusation devant les tribunaux de la Haute Cour, par exemple lorsque l’inculpé plaide non coupable ou pour une affaire portant sur une quantité jugée excessive, l’amende peut atteindre 1 270 € pour un premier délit et 2 540 € pour un second délit.

Le cannabis est illégal en Irlande, mais certains délits sont passibles de simples amendes (© DonGoofy).
Le cannabis est illégal en Irlande, mais certains délits sont passibles de simples amendes (© DonGoofy).

Pour un troisième délit ou plus, l’amende peut atteindre 2 500 € et peut être assortie d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre douze mois. Lorsqu’un troisième délit aboutit à une mise en accusation, le montant de l’amende est fixé par le tribunal et la peine d’emprisonnement peut atteindre trois ans.

Aucune limite quantitative n’est fixée permettant de qualifier la possession pour usage personnel en Irlande, que ce soit pour le cannabis ou les autres drogues. La loi se contente d’évoquer une quantité « tangible et visible », ce qui signifie en pratique que la possession de quantités infimes de cannabis peut être passible d’amendes relativement élevées comme on l’a vu précédemment, et que même la possession de quantités relativement négligeables peut être assimilée à une possession dans l’intention d’en faire commerce.

Vente de cannabis

La vente de drogues et substances réglementées telles que le cannabis est passible d’une amende pouvant atteindre 2 500 € et/ou d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre douze mois. Sur une mise en accusation, le tribunal décidera du montant de l’amende et d’une peine de prison éventuelle pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité. Toutefois, des peines plus clémentes peuvent être décidées, ce qui est le plus fréquent.

Lorsque la quantité de drogues réglementées est jugée excéder une valeur de 13 000 €, la personne mise en accusation est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins dix ans, à moins que des circonstances atténuantes puissent être retenues.

Même le simple fait de partager un joint entre amis peut être assimilé à de l'approvisionnement en vertu de la loi irlandaise (© GDJVJ).
Même le simple fait de partager un joint entre amis peut être assimilé à de l’approvisionnement en vertu de la loi irlandaise (© GDJVJ).

En raison de l’absence de toute limite applicable à la possession, il peut être difficile de plaider le fait qu’une quantité spécifique soit destinée à un usage personnel plutôt qu’à la vente ou à l’approvisionnement, et le simple fait de partager un joint entre amis peut être qualifié d’approvisionnement aux termes de la loi.

Culture de cannabis

La culture de cannabis est passible d’une amende simple pouvant atteindre 2 500 € ou d’une peine de prison maximale de douze mois, voire les deux. Lorsqu’un délit de culture aboutit à une mise en accusation, l’amende est fixée par le tribunal qui peut alors prononcer une peine maximale de prison de quatorze ans. Là encore, une amende et une peine de prison peuvent être prononcées simultanément.

Le cannabis à usage médical en Irlande

En avril 2013, le gouvernement irlandais a voté une loi autorisant la prescription, la possession et l’utilisation du Sativex, une préparation médicale à base de cannabis produite par la société GW Pharmaceuticals, pour les personnes atteintes de sclérose en plaques.

Toutefois, malgré les diverses dispositions réglementaires mises en œuvre par le ministère de la Santé pour faciliter le processus d’acquisition et de distribution du Sativex, ce traitement n’est pas encore disponible pour les patients et aucun accord de prix n’a encore été conclu entre le ministère de la Santé et le distributeur irlandais de GW Pharmaceuticals. Selon les rumeurs, le coût de ce traitement pourrait s’élever à 500 € par mois et par patient.

Mis à part le Sativex, la possession ou l’utilisation de cannabis à des fins médicales par les citoyens irlandais demeure interdite. Généralement, toute défense fondée sur un usage médical devant les tribunaux s’avère infructueuse ; cependant, au mois de mars dernier, un homme âgé de 57 ans, James Walsh, arrêté pour culture de cannabis, a été condamné à une peine de prison de deux ans avec sursis après avoir pu démontrer  que son exploitation (estimée à environ 30 000 €) était exclusivement destinée à un usage médical. Il est intéressant de noter que Walsh (un ancien héroïnomane) a plaidé que sa consommation de cannabis était destinée à lui permettre de se sevrer de l’héroïne.

Graines de cannabis et équipement de culture

La possession ou la vente de graines de cannabis ne sont pas illégales en Irlande, mais il est cependant interdit de les faire germer et de les cultiver. Ainsi, la vente d’équipement destiné à la culture de cannabis est interdite en vertu de la loi de 2010 sur les substances psychoactives, qui dispose que toute personne tentant de vendre « tout objet sachant qu’il sera utilisé pour la culture hydroponique de toute plante contrevenant à la section 17 de la loi de 1977 sera coupable d’un délit ». Les plantes reprises à la section 17 de la loi de 1977 sur l’abus de drogues sont le cannabis et l’opium.

Malgré la loi, la vente d’équipement pour la culture de cannabis demeure pratiquée en Irlande, habituellement dans des points de vente qui ne font pas ouvertement référence au cannabis et qui ciblent en apparence les cultivateurs d’autres plantes. Les propriétaires de boutiques surpris en délit de vente d’équipement ou d’attirail pour la culture de cannabis sont passibles de poursuites et, en cas de condamnation, d’une amende pouvant atteindre 5 000 € et d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 5 années.

Le chanvre industriel en Irlande

Le chanvre est légal en Irlande, mais cette industrie est très marginale (© simon-and-india).
Le chanvre est légal en Irlande, mais cette industrie est très marginale (© simon-and-india).

À l’instar de la plupart des autres pays européens, l’Irlande a une longue histoire de culture du chanvre, une culture qui a été interrompue au 20e siècle en raison du mouvement idéologique mondial prônant la criminalisation du cannabis.

Vers 1995, les autorités irlandaises ont commencé à évaluer le chanvre en tant que source potentielle durable de fibres et d’huile. Aujourd’hui, conformément à la réglementation européenne, la culture de variétés de chanvre approuvées par l’UE, contenant moins de 0,2 % de THC, est autorisée sous réserve que le producteur soit titulaire d’une licence valide délivrée par le Ministère de la Santé et de l’Enfance.

Les demandes de licence doivent être présentées au plus tard le 14 avril et renouvelées chaque année. Les plantations de chanvre doivent être situées à l’écart des voies de circulation publiques. Depuis 2015, diverses cultures expérimentales sont menées un peu partout en Irlande, mais l’agriculture du chanvre en général n’est pas encore assez développée pour être considérée comme une industrie viable.

Les partis politiques irlandais et le cannabis

 

Fine Gael

Fine Gael est le premier parti représenté au parlement irlandais, l’Oireachtas, et occupe le centre droit du paysage politique. Le porte-parole du parti et ministre de la Santé James Reilly a déclaré en 2013 que : « Le gouvernement n’a pas l’intention de légaliser l’usage du cannabis, que ce soit à des fins médicales ou récréatives, en raison d’un certain nombre de préoccupations au rang desquelles figurent la consommation abusive et les problèmes potentiels pour la santé publique. L’abus de cannabis est mauvais pour la santé et son usage à long terme entraîne en particulier des risques importants pour la santé physique et mentale. »

Labour Party (parti travailliste)

Luke « Ming » Flanagan, l’homme politique indépendant qui a vainement porté en 2013 une motion en vue de légaliser le cannabis.
Luke « Ming » Flanagan, l’homme politique indépendant qui a vainement porté en 2013 une motion en vue de légaliser le cannabis.

Seconde force politique du pays, le parti travailliste occupe traditionnellement le centre gauche du paysage politique. Toutefois, un porte-parole a déclaré en 2013 que le parti n’était pas favorable à la légalisation intégrale, sans pour autant en donner les raisons. Le parti est en faveur de l’autorisation du Sativex et d’autres formes potentielles de cannabis médical, ce qui en soit ne le distingue pas de Fine Gael qui reconnaît également les bénéfices potentiels du Sativex.

Fianna Fáil

Le parti populiste Fianna Fáil est la troisième force politique représentée au parlement, et a déclaré que « le parti soutenait la légalisation à des fins médicales exclusivement.  Nous considérons que les éléments dont nous disposons sont insuffisants pour envisager la légalisation à d’autres fins. Nous ne sommes pas persuadés que la légalisation du cannabis ne pourrait entraîner d’autres difficultés et tout porte à croire qu’il s’agit d’une drogue passerelle qui amène les toxicomanes à développer une addiction à d’autres drogues plus puissantes ».

Sinn Féin

Le parti nationaliste Sinn Féin est opposé à la légalisation du cannabis et soutient la mise en œuvre de lois sur le cannabis médical uniquement sur la base d’une évaluation intégrale des technologies de santé.

Socialist Party (Parti socialiste)

Le parti socialiste d’extrême gauche soutient la légalisation du cannabis, « mais il doit être mis à disposition au travers d’un monopole d’État encadré par des mesures de sauvegardes permettant de minimiser les risques et de promouvoir l’éducation sur les effets de la consommation de cannabis ».

Le parti affirme en outre : « Nous sommes opposés à la criminalisation des jeunes et nous considérons que cela entraîne un gaspillage de nos ressources policières. »

Les indépendants

Parmi les personnages politiques notables non affiliés à un parti politique figure Luke « Ming » Flanagan, qui a porté en 2013 devant l’Oireachtas une motion en vue de légaliser le cannabis ; toutefois, sa motion a été rejetée devant le Dáil Éireann (la chambre basse de l’Oireachtas, le parlement irlandais).

 

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